Monsieur le Commissaire enquêteur,

Dans le cadre du projet de modification du POS, soumis à enquête publique, nous tenions à vous faire part de notre désaccord sur quelques objectifs poursuivis par cette modification ainsi que sur les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs.

Tout d’abord sur la motivation principale, nous considérons qu’elle relève plus de l’argutie que de l’argument : « le temps d’élaboration du PLU serait trop long et ne permettrait pas le développement immédiat de Mimizan » Totalement fallacieux quand on sait que le cabinet d’étude pour la révision du POS fut retenu en fin 2011 et qu’il n’y a toujours pas eu la moindre réunion du comité de pilotage. La révision aurait du être enclenchée dès 2008 comme l’affirmait beaucoup des  déclarations de la majorité dans les bulletins municipaux voire en Conseil Municipal, mais elle est toujours au point mort alors que le Conseil Municipal enchaîne les modifications à chaque fois que les règles de constructibilité ont besoin d’être adaptées à des projets particuliers d’opérateurs privés et non pour répondre à des enjeux d’intérêt général.

Par la suite nous tenions à aborder quelques uns des objets de la modification :

-ajuster et compléter le règlement de la zone 3NAH relatif à la ZAC des Hournails qui entre dans sa phase opérationnelle.

Il apparaît inopportun d’amender l’article 11 de la zone 3NAH dans une période critique pour la filière bois sur notre territoire. Les élus locaux disposent de peu de moyens pour imprimer un soutien à une filière économique. Il ne faut donc pas galvauder  ceux  dont on dispose. Le projet urbain des Hournails a été conçu initialement dans un objectif d’amélioration de l’offre urbaine, dans un souci de préservation de l’environnement, de valorisation de l’essence pin maritime qui est le fleuron du développement économique de notre territoire. A l’instar des efforts de recherche du pôle de compétitivité Xylofutur qui démontre tous les jours toutes les qualités et capacités de ce bois dans la construction, nous voulions que ce quartier soit aussi démonstratif de l’usage du bois dans toutes les formes d’habitats développées. En limitant l’utilisation du bois à une simple recommandation qui n’a aucune valeur prescriptive c’est une véritable abdication et c’est un pan entier du projet urbain et économique de ce quartier qui est remis en cause. Car avec les Hournails c’était une identité forte qu’il était prévu d’accrocher à la station balnéaire. Le choix fait là confirme la voie de la banalisation dont les véritables clefs appartiennent aux promoteurs immobiliers et non à la puissance publique.

-La création d’un sous secteur UAe « afin de créer à la Garluche un lieu porteur d’aménités tout en permettant une nouvelle dynamique pour les commerces en front de mer »

La question à se poser est la suivante: est ce que le règlement actuel empêche la mise en place d’une dynamique? Pour nous absolument pas, bien au contraire. En fait le règlement avait été conçu pour s’insérer dans un plan d’ensemble du front de mer de Mimizan plage Nord. La zone UAe créée est à la charnière de ce plan d’aménagement dans la mesure où il est au débouché de l’artère structurante de Mimizan Page à savoir l’Avenue Maurice Martin. En terme de foncier il ne concerne que deux parcelles, mais qui pour l’aménagement urbain de Mimizan est stratégique, à tel point que l’une d’entre elle avait fait l’objet d’une acquisition en 1988 par voie de préemption et qu’il a fallu près de 20 ans pour en récupérer l’usage. La maîtrise foncière de ce site s’avérait fondamentale  de part son emplacement à proximité du lieu de front de mer le plus fréquenté de Mimizan. Les prescriptions urbaines et architecturales étaient pensées en corrélation avec les plans d’alignement pour élargir la perspective, afin de donner l’impression au fur à mesure que l’on se rapprochait du front de mer (en venant de la rue piétonne), que le front bâti s’écartait pour laisser la place à l’horizon sans fin de l’océan. La traduction règlementaire était l’emprise au sol à 50% et les reculs imposés ainsi qu’une hauteur NGF moindre.

Par cet ajout qui ne poursuit qu’un seul but que la commune arrive à vendre la parcelle de l’ancien Garage Claverie, c’est toute cette construction urbaine et architecturale qui est remise en cause. La parcelle  de la commune objet de la modification du POS a été mise aux enchères à trois reprises sans succès bien que les contraintes posées par la collectivité ont diminué après chaque échec. La dernière solution trouvée est de multiplier la constructibilité par deux sans se poser les questions élémentaires de l’impact urbain et architectural de ce choix. Seul un intérêt financier à cour terme est poursuivi dans cette modification du POS. L’argument avancé que la parcelle actuelle dans le cadre règlementaire en vigueur ne permettrait pas l’implantation d’un restaurant de qualité n’est pas recevable. En effet la constructibilité autorisée permet l’édification d’un bâtiment de 400m² tout à fait compatible avec la réalisation d’un restaurant de qualité. La seule motivation est de pouvoir permettre, en plus de l’édification d’un restaurant, une opération immobilière capable d’amortir la charge foncière de 300 000€ que la commune a affecté à ce bien en lui donnant une constructibilité potentielle de plus de 800 m².

Toute la perspective évoquée précédemment sera modifiée et l’espace public sera impacté négativement et de façon définitive. Toute la cohérence d’ensemble qui avait prévalu avec la mise en place de plans d’alignement permettant des emprises publiques généreuses et pouvant faire l’objet d’une gestion par la puissance publique est totalement remise en cause. L’emprise publique est de plus en plus privatisée de façon anarchique et restreint dans les faits les circulations des piétons alors que les annonces vont dans un sens opposé. On perd énormément en lecture de la ville.

Enfin nous souhaitions soulever ce qui nous parait comme une irrégularité au sens du code de l’urbanisme. La création de ce sous secteur UAe sur un périmètre très circonscrit ne répond à aucune logique d’intérêt général, il n’est là que pour apporter un véhicule règlementaire à une transaction financière entre un vendeur à savoir la commune et un acheteur. La commune utilise ses pouvoirs exorbitants au sens du droit public à des fins qui ne poursuivent pas un intérêt public, la commune ne se sert de son pouvoir que pour atteindre des objectifs qui sont tous sauf urbains. la jurisprudence est constante en la matière, une révision ou une modification d’un document d’urbanisme ne peut-être que sous tendue par des actions à portées générales et non au service d’une seule opération qui de plus endommage plutôt qu’améliore le projet urbain initial.

En espérant que les arguments développés recevront une écoute favorable de votre part, veuillez recevoir Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations respectueuses.