Le 24 novembre le Conseil municipal devait décider du barème d’imposition lié aux permis de construire. En effet, une modification législative, visant à simplifier la fiscalité en la matière, crée une taxe d’aménagement, là où aujourd’hui toute personne construisant ou agrandissant son habitation ou son commerce devait acquitter la taxe locale d’équipement, la taxe départementale de conseil en architecture et urbanisme et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. La taxe d’aménagement sera dorénavant constituée d’une part départementale dont le taux a été fixé par le département à 2.5% (il était jusqu’alors de 2.3%) et d’une part communale dont le taux actuel était de 1%.

Cet impôt vise au financement des infrastructures nécessaires à l’urbanisation de la commune.

Monsieur le Maire et sa majorité ont adopté un taux municipal de 3%.

C’est donc une augmentation de plus de 300% qui a été décidée sans véritable débat.

Pour quelqu’un qui s’est fait élire avec la promesse de ne pas augmenter les impôts, c’est une belle entorse à son engagement.

A titre d’exemple, pour une maison d’habitation principale de 117 m², la taxe locale était de 496 €, elle sera dorénavant de 1326 €. Sans compter que jusqu’alors les constructions annexes (garages, piscines, places de stationnement) n’étaient pas imposables, et qu’elles le seront désormais.

Face à cette proposition que nous avons jugée excessive et injuste nous avons fait des contre-propositions.

La loi autorisant la commune à instituer des taux différents selon les secteurs, nous avons suggéré aux élus majoritaires d’avoir un taux majoré sur les endroits qui allaient connaître les aménagements urbains les plus importants. Dans la mesure où sur les années 2011-2014 la commune devait investir plus de 3 millions d’euros sur Mimizan Plage Nord, il nous semblait justifié d’avoir un taux de taxe plus important. D’autant que les bénéficiaires des permis de construire seraient dans une très grande majorité des opérateurs immobiliers qui construisent pour une population non résidente principale. Ainsi, chacun contribue aux charges collectives en fonction des bénéfices qu’il en retire.

Pour les autres secteurs de Mimizan ne connaissant pas d’investissement de cette nature de la part de la collectivité, le taux serait plus faible. Par cette proposition, nous mettions en œuvre à petite échelle une péréquation dans le financement des aménagements urbains.

D’autres éléments complémentaires furent abordés, que je ne détaillerai pas, sur les abattements et exonérations que prévoit la loi.

Suite à notre exposé, Monsieur le Maire, comme l’a très bien expliqué un auditeur du Conseil Municipal, a hésité, jugé intéressantes les propositions, mais a conclu qu’on s’en tenait à une augmentation de 300% et a appelé au vote.

En conclusion, il a préféré le matraquage à la justice.