LETTRE DE M. FORTINON AU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

On peut légitimement s’interroger sur les intentions de la municipalité et les larges possibilités offertes aux promoteurs face au flou des propositions de la modification du POS.

(suite du courrier)

Réorganisation de l’aménagement de la zone 3NAB dite de la cité du bois

Mon observation n’a pas pour objectif la remise en cause de la destination de la zone. Monsieur le maire a été élu en s’opposant fortement à ce projet. Il est donc naturel qu’il souhaite la mise en œuvre d’une alternative à ce dernier.

Néanmoins la proposition de modification ne nous éclaire pas sur son contenu. On supprime tous les sous secteurs qui avait chacun leur logique propre et qui segmentaient l’espace en différentes destinations alliant tout à la fois activité culturo-scientifique, habitats bio-climatiques, activités économiques (bureaux d’études, laboratoire de recherches, cabinet d’architecture.. ;), habitat résidentiel, équipement ludo-touristiques, hébergements de loisirs. On les mutualise dans une même zone mais on ne propose pas de changement dans le règlement de la zone. N’est ce pas contradictoire dans la mesure où ce règlement définit par exemple des emprises au sol différentes selon les sous secteurs précédents, des règles d’alignement par rapport aux voies différentes et des hauteurs de bâtiments elles aussi différentes. Dans les nouvelles dispositions quelles sont les règles qui s’appliqueront ? Il est vrai que la règle absolue est la souplesse. Mais selon l’emprise au sol utilisée la constructibilité de la zone peut aller du simple au quadruple. Sur un terrain de 17 ha la surface construite au sol pourrait aller de 17 000m² à 68 000m² selon la règle appliquée sur ce seul critère sans parler de hauteur. Le document apparaît donc totalement inachevé.

Je m’interroge sur la notion d’extension limitée de l’urbanisation, compte tenu de l’exposition de la commune à la loi littoral au regard de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme. Une définition si succincte des règles de constructibilité n’expose t- elle pas les futurs permis d’aménager ou de construire à des risques contentieux importants ? En même temps que le changement de zonage il s’avère indispensable de modifier le règlement de la zone.

D’autre part il m’apparaît nécessaire d’y adjoindre un schéma directeur de la zone, car il s’agit d’un terrain de 17 ha pour lequel un minimum d’organisation afin de définir les espaces constructibles, les espaces à préserver. Tel que proposé nous n’avons aucune indication sur le projet urbanistique et politique qui sous-tend cette modification. Nous sommes dans le flou le plus complet.

(Lire la suite du courrier concernant l’aire de grands passages des gens du voyage)