Mimizan avenir

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2013

Compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2013

 

Ordre du jour

Notre vote

Nos observations

1-    ADMISSIONS EN NON VALEUR

 

POUR

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2-    TARIF DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION PARTIELLE

 

POUR

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3-    PROPOSITION D’ETAT D’ASSIETTE

 

POUR

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4-    INSTAURATION D’UNE INDEMNITE D’ASTREINTE DE DECISION AUX CAMPINGS MUNICIPAUX

 

POUR

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Lire l’intervention de P. Carrère

5-    REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

 

POUR

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6-    MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES

 

POUR

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7-    PLU : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

 

DEBAT

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Lire les interventions de M. X. Fortinon et Mme M-F . Delest

 

Intervention de Monsieur CARRERE Pierre sur l’indemnité d’astreinte:

 

« Je crois que ce point a également été abordé en CTP. A ce propos, nous voudrions faire une intervention quant à l’étude de ces régimes indemnitaires au niveau du CTP.

Nous ne sommes pas d’accord car le parallélisme des formes n’est pas respecté. Le régime indemnitaire a été présenté en CTP lors de son premier vote, à ce titre, toutes modifications devraient être abordées en CTP.

Le parallélisme des formes est une loi, la jurisprudence taille des brèches dans l’application du texte mais cela existe. Personne ne peut affirmer qu’il a raison. Politiquement, vous avez choisi d’étudier les dossiers en CTP afin d’éviter un certain nombre d’erreurs.

Je souhaite revenir sur la question n°5 du conseil municipal précédent qui traitait de la modification du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie. Le rapport présenté en conseil municipal et les réponses données présentaient à mon avis trois erreurs dont deux graves.

La première erreur concerne le non passage de ce sujet en CTP. Je souhaiterais que ce sujet soit abordé en CTP comme cela se pratique la plupart du temps.

 Dans votre compte rendu, il est indiqué : « en vertu du principe de parité, ce décret s’impose à la fonction publique territoriale ». Vous l’avez affirmé lors de votre présentation en conseil municipal, cependant cela est faux. Lorsque nous nous renseignons auprès des Centres de Gestion des départements de France, ils vous expliquent tous que cela est inexact.

A ce sujet, il n’existe pas de parité dans l’application de ce décret, il suffit de regarder sur le site du Centre de Gestion des Landes : « Compte tenu de ce contexte juridique, il est recommandé aux collectivités, établissements publics locaux de définir expressément par délibération de leur assemblée, les conditions de maintien, de réduction du régime indemnitaire pendant les absences pour raisons de santé.». Vous nous avez présenté cela comme une obligation, à mon avis si nous cherchons dans les textes, ce n’en était pas une, il s’agit d’une grosse erreur.

La seconde erreur qui à mon avis est plus grave concerne une réponse à l’une de mes questions. Vous nous avez affirmé que vous aviez l’accord des syndicats or cela est faux. Lors du dernier CTP, ils ont pu vous le dire.

Je reconnais que vous avez informé les syndicats mais vous n’en avez pas débattu. Il se trouve que ce jour là, un seul syndicat était présent. Il a pris acte de cette décision car il n’avait pas d’autre choix mais il n’était pas d’accord.

Je dois avouer que votre présentation a fait que j’ai voté favorablement mais honnêtement je ne partageais pas votre point de vue.

Si les syndicats étaient d’accord avec vous, je ne vois pas pourquoi je chercherai à modifier cette décision.

Maintenant que je sais que cela est faux, je regrette vivement que votre présentation ait induit un vote qui n’était pas du tout celui que nous aurions eu si votre présentation avait été correcte.

En l’occurrence, la parité ne doit pas s’appliquer obligatoirement et les syndicats n’étaient pas d’accord avec votre décision.

En conséquence, je vous demande Monsieur le Maire que cette délibération soit annulée ; que cette question soit étudiée en CTP et qu’un nouveau vote soit proposé au Conseil Municipal.

 Pour information, pour une personne en situation de longue maladie, ce vote implique une perte entre 150 et 200€ par mois.

Si vous votez en votre âme et conscience ce sujet, de notre côté nous ne sommes pas obligés de le voter.

Bien sûr vous allez chercher des cas (2 ou 3 personnes fantaisistes) mais les agents en longue maladie ont souvent de graves maladies.

Je suis très touché par le vote que nous avons donné car il s’appuie sur de fausses informations. »

………………………..

Suite de l’intervention de Monsieur CARRERE Pierre :

« Je ne consteste absolument pas votre droit concernant cette décision. Mon problème ne concerne pas le résultat du vote même s’il est politique.

Je conteste votre présentation. Si elle avait repris correctement tous les éléments, je me serais au minimum abstenu et je n’aurais pas voté une décision qui entraîne une perte de revenus pour ces agents qui doivent faire face à des situations graves. »

 

Intervention de Monsieur FORTINON Xaviersur le PADD :

 

« Vous demandez au Conseil Municipal de débattre sur le projet de PADD qui sera intégré dans le PLU et qui détermine ses grandes orientations.

 Au nom des élus d’opposition, nous tenons tout d’abord à nous insurger une nouvelle fois sur la méthode employée. Elle est à la fois empreinte de mépris des élus qui représentent néanmoins près de la moitié de la population mimizannaise dans la mesure où le projet de PADD n’a fait l’objet d’aucune discussion dans la commission PLU que vous avez installée. En effet, seul le diagnostic préalable a été présenté et jamais les orientations budgétaires stratégiques qui auront des traductions opérationnelles dans le document d’urbanisme opposable à tout un chacun.

Elle est d’autre part caractérisée par une course contre la montre lorsque nous regardons le calendrier à marche forcée que vous avez fixé pour que le PLU soit achevé avant les prochaines élections. En agissant ainsi vous essayez de combler tout le retard que vous avez accumulé pendant cinq ans dû à vos atermoiements et au lymphatisme qui a caractérisé votre action dans ce domaine.

Il s’agit d’un document primordial pour l’avenir de Mimizan. Il doit se construire dans la clarté, dans la concertation, dans le débat avec tous les élus locaux. Ce n’est pas en verrouillant le débat, en le mettant sous cloche, que vous sécuriserez juridiquement ce document.

En agissant de la sorte vous créez de la suspicion et vous exposez d’autant la collectivité à un recours devant les juridictions administratives.

Sur le fond, si nous partageons les objectifs démographiques et socio économiques qui sont affichés nous relevons des oublis dans les actions à entreprendre pour les atteindre et de sérieuses contradictions avec les actions que vous avez menées depuis cinq ans et que vous souhaitez poursuivre.

 Sur les contradictions :

Vous affichez dans le diagnostic que Mimizan possède des infrastructures et équipements suffisants ce qui est d’ailleurs confirmé par tous les Atlas publiés par l’administration à la fois dans le domaine sportif, culturel et scolaire. Mais dans le même temps, vous affichez l’ambition d’une Cité des Sports avec de nombreux équipements qui viendront en compétition directe avec ceux existants. En revanche, aucune réflexion sur le devenir de ces équipements et sur les espaces qui les supportent actuellement bien qu’ils soient situés pour une grande majorité en centre bourg. Ils constituent pourtant un enjeu social financier et urbain primordial.

Vous affichez un objectif sur les dix ans à venir qui vise tout à la fois le renforcement de l’attractivité résidentielle du centre bourg et la construction de 1 100 logements pour atteindre l’objectif démographique. Mais à eux seuls, les programmes immobiliers des Hournails et de la Cité des Sports prévoient la commercialisation de 1 400 logements. Cela ne vous aura pas échappé que ces programmes sont tous les deux situés sur Mimizan Plage. Comment concilier des projets aussi contradictoires avec les objectifs du PADD.

D’autant que ces programmes compte tenu des prix de m² de SHON que vous avez prévus sont en totale contradiction avec l’accueil des jeunes actifs que vous affichez comme prioritaire.

 Vous parlez de la mise en place d’une politique foncière volontariste, ce qui signifie que la force publique intervient pour réguler le marché du foncier afin de permettre à certaines catégories de population d’accèder au logement soit par la location soit par accession à la propriété. Depuis cinq ans vous n’avez fait que vendre, vous n’avez initié qu’une opération de lotissement de 10 lots. Toutes vos ventes à des opérateurs immobiliers qui réalisent des produits en direction des résidents secondaires sont en contradiction totale avec l’objectif du PADD. Si d’autre part, nous analysons les opérations qui sont initiées dans les Hournails, elles sont elles aussi complétement à cotê des objectifs. L’opération Bernadet est destinée à des résidents secondaires compte tenu du prix pratiqué ; l’opération Vinci pour la réalisation d’une résidence de tourisme est suffisamment explicite pour ne pas y revenir ; la résidence des Séniors annoncée lors de vos vœux par le groupe VIAE, nous faisons mieux pour accueillir les jeunes actifs.

Aujourd’hui, rien de probant pour mettre en adéquation vos actes des cinq dernières années avec le PADD que vous présentez. Et si nous évoquons le programme immobilier de la Cité des Sports qui prévoit 65 000m² de SHON soit près de 900 logements sur un terrain que vous valorisez à 260€ le m² de SHON, ce ne sont pas encore des jeunes actifs qui pourront là aussi investir.

Au delà du fait que tous ces projets nous semblent totalement irréalistes nous tenions surtout à démontrer qu’ils allaient dans un sens totalement contraire aux objectifs affichés et qui par conséquent fragiliseront grandement votre PLU.

 Nous relevons par ailleurs un certain nombre d’oublis dans les problématiques à traiter.

Vous insistez beaucoup sur l’attractivité à développer. Il nous semble que le projet d’extension de la ZA du Born devrait être précédé d’une totale requalification de la zone actuelle en partenariat étroit avec les occupants actuels. Nous devons contribuer à ce qu’elle redevienne ce qu’elle était lorsqu’elle a été conçue : une zone de services, de commerces, d’artisanat donnant envie d’entreprendre et donnant envie au chaland d’y pénétrer. Rien n’est prévu dans le PADD. Ce n’est pas en cachant la misère et en créant une extension de cette zone que nous gommerons le déficit de l’actuelle. Au même titre que nous faisons une opération programmée d’amélioration de l’habitat, nous pourrions mettre en œuvre une opération programmée d’amélioration des activités avec un accompagnement public.

 Nous constatons qu’il n’y a pas de réflexion sur l’évolution des équipements scolaires en fonction des lieux d’implantation des habitats, ni sur les déplacements induits et la nécessité éventuelle de mettre en place des transports dédiés s’il existe un décallage trop fort entre les lieux d’implantation des habitants futurs et les capacités d’accueil des équipements scolaires.

Vous prévoyez aussi une zone de développement autour de l’aérodrome situé à plus de cinq kilomètres du centre bourg.

Si sur le principe nous ne voyons aucune objection du moins tant que les activités sont exclusivement liées à l’aéronautique, il nous semble par contre compliqué d’aller expliquer à des particuliers souhaitant s’installer dans des quartiers qui sont entièrement équipés en eau, assainissement et électricité qu’ils ne pourront pas bénéficier de constructibilité. Il serait nécessaire d’avoir sur cette thématique un débat un peu plus approfondi pour bien mesurer les impacts des propositions. A ce titre, nous signalons que la cartographie des enjeux est loin de recenser tous les quartiers de Mimizan ; est ce volontaire, quelle signification devons-nous accorder à ces manques ?

 Nous en terminerons en vous faisant remarquer que les objectifs de zones constructibles soit 72 hectares sont bien plus faibles que ceux existants dans l’actuel document d’urbanisme qui sont de 120 hectares.

Pensez-vous que la réduction de 40% des zones constructibles va contribuer à fluidifier le marché du logement, à réduire le phénomène d’éviction subi par les jeunes ménages ? Nous pensons tout le contraire. Il va contribuer à renchérir encore plus le foncier car nous institutionnalisons sa rareté. Si par ailleurs, la force publique n’utilise son foncier qu’à destination de résidents non permanents ou des personnes venant passer leur retraite chez nous, ce sont tous les objectifs que vous avez affichés qui seront totalement réduits à néant.

Pour toutes ces raisons, les élus d’opposition ne peuvent que voter contre ce PADD. Nous partageons les objectifs démographiques, environnementaux et socio économiques mais nous venons de démontrer que vous menez une politique en totale contradiction avec ces objectifs. Le traitement des 19 hectares de la Cité des Sports que vous projetez en totale contradiction avec les objectifs du PADD est bien là pour confirmer que vous ne souhaitez pas infléchir votre politique. Jusqu’à quand allez vous continuer à entretenir cette ambiguïté dans laquelle vous êtes en permanence. Vos actes sont en totale contradiction avec les principes que vous énoncez. »

Suite……

Monsieur FORTINON Xavier :

« Visiblement j’ai dû mal me faire comprendre. Ce que j’ai voulu mettre en exergue, ce n’est pas tellement ce qui est écrit dans le PADD car comme je l’ai indiqué en introduction, je souscris aux objectifs affichés de croissance et environnementaux.

Monsieur le Maire si nous avions eu un débat en commission PLU pour le PADD je me serais exprimé mais aucun débat n’a lieu en commission. Vous avez souhaité qu’il ait lieu en Conseil Municipal, cela ne me dérange pas mais ne dites pas que je ne me suis pas exprimé lors des réunions concernant le PLU, je me suis beaucoup plus exprimé que mes chers collègues.

Je me suis exprimé lors de la réunion de diagnostic et lors de celle réunissant les personnes publiques associées.

Nous avons été associés lors de réunion sur le diagnostic. Nous n’avons pas fait de réunion sur le PADD qui est l’étape primordiale. Je ne vais pas revenir sur vos orientations, je souhaite mettre en avant ce qui a été fait pendant 5 ans sur l’accueil des jeunes ménages, sur la fluidité du marché du logement, sur l’action volontariste en matière de foncier. C’est bien cela qui est énoncé dans les orientations stratégiques cependant depuis que vous êtes en place vous avez fait tout le contraire.

Pour le projet de la cité des Sports, il est prévu 65 000m² de SHON, cela peut contenir

900 logements. Sur un seul secteur vous atteignez l’objectif que vous vous êtes fixé sur 10 ans.

C’est en ce sens que je dis que cela n’est pas équilibré. Nous ne comptons pas le projet dans lequel il est programmé entre 400 et 500 logements.

Au total, nous aurons 1 400 logements qui seront circonscrits sur une quarantaine d’hectares située au même endroit à Mimizan Plage.

Nous avons donc un déséquilibre entre ce qui est expliqué et ce que vous nous proposez depuis un certain nombre d’années.

Si vous mettez en œuvre une action contraire à ce que vous nous avez proposé depuis 5 ans et poursuivant ces objectifs, vous nous trouverez à vos côtés mais vous faites le contraire. 

Intervention de Madame DELEST Marie-France sur le PADD :

« Je souhaiterais que nous profitions de ce débat pour voir la place que vous réservez à Mimizan Plage. Vous parlez de favoriser le fonctionnement urbain moins dépendant de l’automobile en favorisant les liaisons douces et en même temps vous nous dites que les besoins pour le transport entre la Plage et le Bourg seront uniquement réservés à la saison estivale. J’aimerais bien que nous puissions en rediscuter car à mon sens si dans ce cadre nous voulons favoriser les échanges, je pense que ce sont des liaisons à favoriser tout au long de l’année.

Dans cette étude, pour ma part, je n’ai jamais trouvé que Mimizan Plage était considéré comme un réel bassin de vie et d’activités tout à long de l’année, j’ai plutôt l’impression que vous comptez le réserver uniquement à l’activité touristique.

Je trouve que la bipolarité de la ville est une particularité forte de cette station balnéaire. Le pôle à la Plage résiste car il s’est un peu désertifié ces dernières années. Vous allez dire que je fais du mauvais esprit. Je ne sais pas si ce sont les derniers aménagements et le béton désactivé qui ne donnent plus trop envie de visiter ou se rendre à Mimizan Plage.

 Je pense qu’il est important que nous puissions discuter de cela et je souhaiterais que vous nous disiez si vous comptez privilégier le développement touristique ou le développement à l’année. Dans le programme des Hournails, il est prévu une résidence pour personnes âgées, des logements sociaux. Je ne pense pas que ce public aura forcément l’utilité de la voiture et il serait bien de prévoir des transports tout au long de l’année plutôt que les réserver à la saison estivale.

Je pense que ce serait un intérêt important dans ce document de permettre la circulation entre les deux entités distantes de 6 kilomètres. »

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