Le PLU (plan local d’urbanisme) (Marie-France DELEST)

Le PLU a été instauré par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) pour un développement urbain plus solidaire et plus durable. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) qui découpait le territoire communal en zones affectées d’un coefficient d’occupation des sols et d’une dominante (résidentielle-industrielle-non constructible…). Il fixait les servitudes et les contraintes à prendre en compte dans les permis de construire et délimitait les zones protégées et le zones d’intervention.

La loi SRU introduit les notions de :

-gestion économe des sols,

-équilibre entre espaces naturels et espaces urbains,

-diversité des fonctions urbaines,

-mixité sociale dans l’habitat,

-maîtrise des besoins de déplacement,

-préservation de la qualité de l’air et de l’eau du sol et du sous-sol,

-préservation de l’environnement.

Le PLU renforce la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme, la lutte contre l’étalement urbain, la nature ordinaire et introduit la notion de réseau écologique. Il est donc un document qui exprime un véritable projet de ville ; il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Il doit aborder les thématiques de l’habitat, des transports, des déplacements, de la desserte numériques, de l’équipement commercial, du développement économique et touristique et des loisirs.

Il doit être compatible avec le code de l’urbanisme, les schémas d’organisation supra-communaux (le SCOT : schéma de cohérence territoriale), mais aussi les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans climat-énergie, le plan local de l’habitat sur le territoire de la communauté de communes, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des étangs littoraux Born et Buch, la réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre.

Le PLU est composé de quatre parties différentes :

-le rapport de présentation et les orientations du PLU

-le projet d’aménagement et de développement durable

-le règlement incluant articles et cartographie

-les annexes.                                                                                               

1. Le rapport de présentation.

Il présente un état des lieux du territoire.

Il établit un état des lieux détaillé de l’environnement.

Il analyse les données démographiques, sociales, économiques et urbaines.

Il doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, précisant les besoins  en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. Il doit comprendre une étude environnementale constituée de l’analyse de l’état initial de l’environnement, de l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et de la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et délimiter les zones en fonction des objectifs des règles générales de l’urbanisme et des normes supérieures mentionnées par les DTA (directives territoriales d’aménagement).

2. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

C’est le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il est un outil de prospective territoriale exprimant le projet de la collectivité sur une durée de 10 à 20 ans. Il propose des solutions aux besoins exprimés dans les diagnostics (analyse de la situation d’un territoire) du PLU et du SCOT et définit les choix de la collectivité en matière d’urbanisme, d’aménagement et de protection du territoire.

Il est composé de deux parties :

-la première est obligatoire et comporte les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal. Des actions concrètes sont proposées sur les thématiques suivantes : l’équilibre social de l’habitat, l’environnement, le développement économique, les transports, les équipements et les services, l’aménagement de l’espace.

-la seconde partie du PADD est facultative ; elle précise les orientations et les prescriptions zone par zone : zone naturelle (ZN), zone agricole (ZA), zone à urbaniser (ZAU), zone urbaine (ZU). Elle peut développer certaines thématiques (ilots à requalifier, attention particulière aux voiries, aux voies de circulation alternative, à l’entrée des villes.

Le PADD peut contenir des graphiques ayant pour but de faciliter la représentation des lieux où le PADD s’applique. Ils peuvent permettre d’exprimer plus explicitement certains messages ou attentions (déplacements, suivi des transports…). Les schémas de principe sont à privilégier : croquis simples faisant ressortir les éléments principaux du PADD.

3. Le règlement.

Zonage : c’est le plan du PLU, il présente les différents types de quartiers de la commune comme :

– les zones urbaines (U), toutes équipées déjà urbanisées ou en cours d’équipement de réseaux collectifs d’assainissement suffisants pour accueillir les constructions nouvelles.

– les zones d’urbanisation future (AU) pour l’habitat ou l’activité (AUE) qui sont des zones à caractère naturel destinées à accueillir les futurs habitants ou d nouvelles entreprises. L’urbanisation peut être progressive, réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou reportée à une prochaine révision du PLU. Dans ce cas, le classement n’a qu’une portée symbolique.

– les zones de loisirs (AUL), réservées aux sports et aux activités culturelles.

– les zones agricoles (A), réservées à l’agriculture et au logement des seuls agriculteurs et éventuellement à des installations de service public ou d’intérêt général.

– les zones de protection de la nature (N) qui doivent être également préservées pour leurs paysages. Toutefois, un transfert de COS est possible entre propriétaires et un règlement peut autoriser, dans un sous-secteur, des constructions qui s’intègrent dans l’environnement et ne nuisent pas à la protection des sites.

– les espaces boisés classés qui interdisent les défrichements des plus beaux boisements de la commune.

– certains éléments de patrimoine bâtis ou des jardins intéressants.

4. Règlement. 

C’est le véritable interprète du zonage du PLU. Il permet de connaître précisément les conditions de construction ou d’aménagement dans chacune des zones de la commune. C’est notamment lui qui détermine les surfaces constructibles maximales ou les hauteurs limitées. On y trouve :

–    les catégories de constructions autorisées par zone (habitat, industrie,…),

–    les reculs et prospects à respecter notamment par rapport aux voies publiques,

–    les obligations d’aménagement des accès routiers, de branchement aux réseaux   

d’eau et d’assainissement,

–    l’emprise au sol maximale des constructions, notamment dans les zones d’activités,

–    la hauteur maximale des bâtiments,

–    les conditions de traitement des façades ou des ouvertures des bâtiments,

–    les obligations en ce qui concerne le stationnement des véhicules,

–    des prescriptions pour le traitement des espaces verts, des arbres existants ou des jardins,

–    le COS maximal autorisé (surface constructible calculée sur chaque parcelle).

5. Annexes.

Emplacements réservés.                   

Il s’agit de l’ensemble des opérations déclarées d’utilité publique par la commune. On les retrouve sur le plan de zonage. Cette liste contient

– les zones de préemption, les zones d’aménagement concerté, les routes et carrefours à créer ou à élargir,

-les équipements scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels,…

– les parcs ou espaces verts que la commune désire réaliser dans le futur…

Cette liste précise aussi les organismes publics bénéficiaires, l’ Etat, la Région, le Département, la Commune.

Servitudes d’utilité publique.

Cette partie du dossier contient des pièces fournies par le Préfet à savoir des plans et une liste qui permet de connaître les servitudes de certaines parcelles (zones inondables, zones de bruit de l’aérodrome, passage des oléoducs, lignes électriques, câbles téléphoniques…)

Une annexe fait le bilan des ressources en eau potable de la commune ainsi que des dispositifs d’assainissement des eaux usées. Trois plans permettent de visualiser les réseaux d’eau potable, des eaux usées, du pluvial.

Questions/réponses.

Q : Ces quatre parties sont imbriquées. A quelle étape la population peut- elle participer et de quelle façon ?

R :  La population peut participer à la deuxième étape ,le projet d’aménagement,   qui fait l’objet d’expositions et de réunions d’information (c’est une nouveauté du PLU). Les associations interviennent beaucoup, en particulier pour les communes littorales, et attaquent les PLU en justice.

Q : Y a-t-il une ébauche d’aménagement ?

R : Un diagnostic est réalisé  et le document devra être adapté à la prévision de population.

Q : A quel niveau vote le Conseil Municipal pour une modification ?

R : Aujourd’hui, on a un document applicable et opposable. Il date de 1999 et doit être remplacé par le PLU.  A ce sujet, le dernier commissaire-enquêteur a dit que 9 modifications c’était suffisant !