Compte rendu du conseil municipal du 3 décembre 2012 approuvé au cours de la séance du 7 février 2013

Intervention de monsieur FORTINON Xavier sur le lotissement de la Route Noire:

« Concernant la tenue de cette cession, nous souhaitons faire remarquer à l’assistance que compte tenu d’un certain nombre de questions qui vont être adoptées ce soir, nous allons continuer à sièger bien que le quorum ne soit pas atteint si nous partons.»

…

« Je souhaitais simplement vous faire part de cela. Je ne m’attendais pas à un agacement de votre part mais plutôt à une satisfaction.

Cette question nous tient particulièrement à cœur et nous avons la faiblesse de penser que vos observations du mois de janvier ont été prises en compte même si ces dernières interviennent 11 mois plus tard.

Nous pouvons constater une prise de conscience de la part des élus de la majorité sur le prix initialement proposé à savoir 68,50€, en effet ce dernier nous semblait trop élevé.

Nous jugeons qu’un effort significatif a été fait, cependant à travers le vote du budget et de la proposition de 50€ le mètre carré, nous aurions souhaité qu’il soit plus important.

Par cette déclaration, nous souhaitons rappeler que la collectivité locale ne peut pas se comporter comme un opérateur immobilier ordinaire.

En réalisant des lotissements communaux, la collectivité définit le public qu’elle souhaite accueillir au-delà du prix et du budget global.

Les opérateurs privés sont guidés par le profit alors qu’une collectivité publique doit être guidée par l’intérêt général.

Même si le nombre de lots demeure faible, 10 lots à 50€ le mètre carré ce n’est pas mal.

Seulement à titre de comparaison, en 2005, le lotissement des vendangeurs situé juste à côté a été cédé à 29€ le mètre carré.

Je ne crois pas qu’en l’espace de 7 ans, le prix des travaux de viabilité quasiment équivalents ait doublé.

C’est pour cela que nous souhaitions un effort plus important. Cependant, nous voterons favorablement cette proposition. »

…

« Loin de moi l’idée de polémiquer, je soulignais avec satisfaction votre avancée vers nous. Lorsqu’une opération ne coûte pas à la collectivité, je ne vois pas en quoi les impôts des contribuables vont être sollicités, je ne sais pas quel calcul vous avez fait.

Par rapport aux futurs accédants de ces lots, le site internet de la ville permet à tout un chacun qui souhaite postuler de remplir un formulaire.

Cependant, ce que vous avez dit n’est pas tout à fait exact ou bien il faut revoir certaines cases du questionnaire car de fait un propriétaire n’est pas exclu. Des cases du questionnaire sont prévues pour cela.

Si vous réduisez le public aux primo-accédants, cela me va très bien.

D’autre part, il me semble un peu réducteur de mettre en place un critère de cumul d’âge.

En France, la moyenne d’accession à la propriété est de 36 ans, ce qui veut dire que certaines personnes deviennent propriétaires à plus de 50 ans. Cette règle me paraît un peu restrictive.

Comme vous allez surement être amenés à prendre en compte les conditions de revenus des candidats afin de procéder à une sélection, je souhaiterais connaître les critères restrictifs que vous allez mettre en place car vous ne les avez pas évoqués.

Dans la mesure où cette opération est blanche, je ne vois pas pourquoi les contribuables sont concernés, je pense que lorsque nous aurons eu les appels d’offres, cette opération sera excédentaire.

D’autre part, il serait judicieux de préciser les critères de sélection.

Je veux bien que vous fassiez référence à la publication municipale, cependant j’engage la majorité à faire des annonces un peu moins hasardeuses que celle qui se trouvait dans le Vivre à Mimizan car le prix annoncé est aujourd’hui revu. »

Intervention de monsieur FORTINON Xavier sur la ZAC des Hournails:

« Au-delà de l’exposé formel du rapporteur, je pense que vous avez omis d’indiquer la motivation qui a présidé l’opérateur immobilier à modifier de façon substantielle son programme car nous étions sur un programme initial de 46 lots dont 36 individuels groupés et 10 lots à bâtir. Aujourd’hui, nous sommes sur un programme de 38 lots dont 27 individuels groupés, lorsque nous regardons les lots mis à part le lot 18 E tous les autres ne se composent que d’une seule habitation.

Dans ce programme, nous avons 11 lots à bâtir, il aurait été intéressant de bien comprendre ce qui a motivé cela, sachant que nous l’avions abordé lors du conseil du 30 août. Je ne pense pas que la situation ait beaucoup évolué. A l’époque, nous savions qu’il s’était vendu deux logements groupés sur les 36 proposés et je ne suis pas sûr qu’en l’espace de 3 mois il s’en soit vendu beaucoup plus. De ce fait, la situation proposée ce soir devait déjà être connue au mois d’août, malgré tout, vous nous avons fait délibérér sur ce programme.

Le rapporteur vient de préciser que les permis de construire de ces 27 logements ont dû être instruits, compte tenu des délais d’instruction, les permis devaient déjà être déposés le 30 août.

Il aurait été intéressant de connaître la raison pour laquelle nous passons d’un programme de 46 lots à 38 lots.

Par rapport à votre objectif, nous voyons que nous allons avoir un déficit du nombre de logements, il va falloir le récupérer sur d’autres programmes.

Comme il s’agit du premier, à l’avenir, cela laisse présager un profond changement.

Globalement, pour la collectivité, les sommes ainsi que les superficies ne changent pas, cependant, si nous raisonnons en macro lot et en masse financière, nous avons des montants quasiment équivalents.

Ce que je ne m’explique pas, c’est que la TVA sur marge est tout de même 16 000€ plus importante que celle votée au mois d’août et exclusivement sur les lots à bâtir, nous étions sur un montant de 83 357.17€. Actuellement, nous sommes sur un montant de 96 516.28€.

Pour les lots groupés, nous avons des montants équivalents, à 1 000€ près.

La position que nous avions lors du précédent conseil municipal est toujours la même.

Nous jugeons que ce programme n’est pas du tout adapté à l’objectif que vous vous êtes assignés en tant que collectivité publique c’est à dire de faire en sorte d’accueillir de jeunes ménages plutôt que des retraités en résidence secondaire.

Votre choix est complétement différent car nous sommes sur des volumes bien plus importants à savoir 38 lots.

Concernant les 11 lots à bâtir, ces superficies n’ont quasiment pas changées, nous avons simplement un lot de plus, ces tarifs oscillaient entre 40 et 60 euros le mètre carré pour un terrain nu, l’opérateur les vend à 160€ le mètre carré.

Nous voyons bien que ce ne sera pas la même clientèle que celle du lotissement de la Route Noire.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition et nous vous invitons sur les Hournails à revoir le type de logement et d’habitants que vous souhaitez accueillir si vous souhaitez que Mimizan s’accroisse démographiquement. »

Interventions de monsieur FORTINON Xavier et madame Marie France DELEST :

« L’exposé appelle de notre part une première question, le 14 avril 2011, nous avons délibéré sur ce terrain vendu au prix de 622 000€, ce soir il est proposé à la vente à 450 000€, pouvez-vous justifier ce profond changement ?

Lorsque nous avions évoqué le sujet, vous aviez l’assurance que les porteurs de projet avaient toutes les capacités financières requises, nous avons adapté le document d’urbanisme, nous avons supprimé un emplacement réservé afin de pouvoir leur octroyer les permis nécessaires.

Vous n’êtes pas sans savoir que sur cet emplacement, un permis de construire existait afin d’édifier du logement collectif, en son temps, ce dernier avait été attaqué et cela a largement retardé l’arrivée de nouvelle population sur notre territoire.

Même si l’opérateur immobilier est local, par ce choix de vente, la destination du projet poursuit le même objectif que celui évoqué précédemment et en cela, ce projet ne va pas apporter de population permanente en résidence principale.

En revanche, nous souhaitons souligner les éléments positifs, par rapport aux autres cessions, il semblerait que vous avez retenus certains enseignements à savoir prévoir que l’acheteur paie un acompte avant de partir sans payer.

J’ose espérer que ces acomptes sous séquestre seront utiles, je ne porte aucun jugement sur les opérateurs mais il est vrai que nous avons eu quelques soucis sur des immeubles réalisés par ce dernier, cependant j’espère que cela sera mieux que ceux édifiés par le passé. »

 « Comme vous l’avez dit, lorsqu’un terrain est impacté par une charge foncière à savoir la charge liée au prix du terrain, de 400€ le mètre carré, d’expérience il est très difficile de réaliser des logements à des prix accessibles pour un public à revenus modestes.

Il me semble un peu décalé de penser que les personnes qui habiteront dans cette future opération immobilière puissent remplir les conditions que vous évoquez.

Pour les Hournails, nous avons des tailles de logement tout à fait raisonnables entre 70 et 80m². Vous avez des tailles de logement relativement petites qui accueillent des résidences secondaires, en général lorsque nous faisons de l’accession à la propriété, les logements possédent des tailles plus importantes. Je ne crois pas que le prix de 400€ le mètre carré soit de nature à accueillir une population permanente.

Pourquoi avons-nous ce changement de prix sachant que c’est la collectivité qui le fixe.

Je ne dis pas que la collectivité perd de l’argent, vous avez parlé du prix des Domaines, nous pouvions revenir au prix d’achat.

Heureusement que la collectivité n’est pas imposable sur la plus value car elle serait très importante, la collectivité a acheté ce bien à un prix très faible mais dans un objectif particulier, pas dans l’objectif de ce soir. Je pense que nous n’avons pas de continuité dans l’action, c’est pour cela qu’il existe des majorités différentes. »

…

Madame DELEST Marie-France :

« J’ai une petite question, je vais apprendre quelque chose, qu’est ce que la DACT ? »

…

 « Cette vente me paraît un peu précipitée, pourquoi n’avons-nous pas de projet ? Pour cette vente, si nous avions eu un projet plus fini, nous n’aurions pas eu autant de réticence.

Il s’agit d’une vente supplémentaire de terrain, nous ne savons pas du tout ce qui va être réalisé, vous nous dites que les mimizannais pourront s’y loger, nous voulons bien vous croire.

Je trouve que cette vente est précipitée, d’autant plus que cela fait un certain temps qu’il est à vendre. »

 « Vous préférez vendre et dire non par la suite, il me semble qu’il serait plus judicieux de vendre lorsque nous sommes sûrs afin de gagner du temps. Cela nous évite de voter plusieurs fois des ventes de terrain. »

Monsieur FORTINON Xavier :

« Les autres membres ont émis un avis favorable. Je vais donc exposer les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet de délibération. Nous ne votons pas contre la procédure lancée à savoir la délégation de services des jeux par anticipation mais bien contre le projet en lui-même, nous avons exposé nos arguments lors de la séance précédente durant laquelle nous avons dû délibérer sur la réunion de la commission des services publics locaux.

Compte tenu de la situation financière et économique du territoire et de la collectivité, il nous semble paradoxal de lancer un projet de casino, bowling, hôtel de tourisme alors que nous ne savons pas si nous allons arriver au terme de la négociation autorisant l’exploitation des jeux pour les 4 prochaines années.

De plus, comme cela a été exposé lors de la commission, certains casinos ferment, à ce titre, nous voyons bien que ce secteur n’a pas le vent en poupe.

Aujourd’hui, malgré les efforts et la volonté des collectivités de faciliter l’installation d’hôtels de qualité sur le département des Landes, aucun projet ne voit le jour.

Concernant les bowlings, nous savons que ceux en activité rencontrent des difficultés financières ou sont sur le point de fermer.

Il nous semble que le projet tel que présenté est en décalage par rapport à la réalité économique et financière de notre territoire.

Par ailleurs, en cette saison particulièrement, le seul secteur qui demeure animé à Mimizan Plage est la rue du Casino et nous savons bien pour quelle raison.

Malgré tous les efforts qui auraient pu être réalisés, la fermeture définitive d’un certain nombre d’accès en est responsable, ainsi toute la place totalement réhabilitée est désertique.

Ce pôle d’animation et d’intérêt déplacé à l’entrée de la Plage ne serait pas de nature à animer le centre bien au contraire, nous risquons de déséquilibrer l’économie et nous pensons qu’un certain nombre d’opérateurs économiques de ce secteur pourraient en ressentir les conséquences.

Pour toutes ces raisons et dans la situation actulle, nous sommes opposés à ce projet. »

Monsieur le Maire :

« Nous avons décidé de renouveler une DSP afin que le casino reste à son emplacement actuel pendant

4 ans puis par la suite, nous allons préparer une nouvelle DSP.

Aux dires du casinotier, si nous le laissons à cet emplacement, nous allons le condamner pour des raisons liées à des problèmes de parking, d’emplacement et d’extension.

Il faut envisager la possibilité de déplacer le casino sinon il risque de mourir.

En général, les casinotiers qui répondent à des appels d’offres n’investissent pas dans les murs, ce projet n’est pas sûr d’aboutir car par les temps qui courent nous ne sommes sûrs de rien mais nous souhaitons envisager un avenir plus favorable pour le casino puis trouver un investisseur pour les murs ce qui n’est pas évident mais nous tentons. »

Intervention de monsieur FORTINON Xavier sur la délégation de service public du Casino:

« J’ai évoqué les différents éléments du complexe car ils ont été remis lors de la commission consultative des services publics.

Il a bien été évoqué l’hôtel de tourisme et le bowling, de plus, il a été précisé que de fortes liaisons existent entre les uns et les autres.

Lors de cette discussion, j’ai été inquiet car il a été évoqué que la collectivité pourrait éventuellement participer au financement des murs.

Vous comprendrez ma réserve concernant la qualité d’investisseurs publics sur ce genre d’équipement.

J’entends bien la situation actuelle de l’exploitation du casino mais il y a 10 ans, nous avons déjà eu ce débat avec les exploitants qui nous ont expliqués tout le contraire.

Le casino étant implanté à cet endroit depuis de très nombreuses années, il faut faire attention lorsque nous prenons de fortes décisions.

Aujourd’hui, il existe de moins en moins de casinos situés en ville, les nouveaux casinos installés dans les zones d’activités sont devenus des boîtes à savon, je pense qu’il faut faire attention à ne pas tourner le dos aussi rapidement.

Ce casino est un élément fort du passé de Mimizan, je pense que les constructeurs des murs ont également construits la galerie située à côté, ce qui permet une logique de commerces et de casino.

S’il s’agit d’un problème de place, une autre logique peut être entendue, des bâtiments peuvent être libérés si nous voulons réellement étendre le casino.

En terme d’accessibilité, honnêtement je ne pense pas qu’il y ait un réel problème surtout durant les périodes les plus creuses, qui sont les plus difficiles.

J’entends ce qu’ils vous disent sauf qu’ils ne vous disent pas : « je vous amène les investisseurs ou je prends les investisseurs à ma charge », cela est un peu dérangeant. »