Compte rendu du conseil municipal du 16 février 2011

Aménagement de l’entrée de Mimizan Plage

Monsieur FORTINON Xavier :

« Sur cette question, mes collègues et moi-même allons intervenir successivement car les interventions porteront sur des points relativement différents mais elles auront toutes trait au sujet. »

Madame GALBAN Marie-Line :

« Encore une fois, vous nous mettez et vous mettez les mimizannais devant le fait accompli. A travers la présentation d’un marché de travaux de voirie car il s’agit bel et bien d’un projet d’aménagement majeur pour l’entrée de Mimizan Plage :

·         la création d’un parking de 300 places,

·         le déplacement de la voirie du boulevard de l’Atlantique

·          la création de deux giratoires.

Vu l’importance du projet, il n’y a qu’à voir les sommes mises en jeu, nous aurions souhaité au moins une information lors d’une commission urbanisme et/ou une large concertation des mimizannais sur un projet de cette importance. Mais cela n’a pas été fait et nous le regrettons.

Ce projet s’inscrit sans doute dans les actions préconisées par le groupe Quadra sur l’aménagement de Mimizan Plage Nord mais il ne correspond pas en outre à deux objectifs de ce rapport :

·         Répartition du stationnement en petites unités

·         Maillage nécessaire d’un réseau de circulation piétonnière et cyclable.

En fait, vous allez créer un immense parking minéralisé, même si nous notons la présence d’arbres à l’entrée de Mimizan Plage, qui sera vide 8 mois sur 12.

Nous avons conscience de la nécessité de créer des parkings mais nous aurions pu étudier des solutions plus respectueuses de l’environnement et du bien vivre à Mimizan toute l’année. »

Monsieur BADET Gilbert :

« Qu’est devenu le projet de réfection du réseau pluvial de la Plage Nord ?

En effet, il était prévu deux bassins tampon au niveau du parking des écoles. Où iront les eaux pluviales du nouveau parking ?

Alors que la dépollution des eaux pluviales des parkings va devenir une obligation, a-t-on prévu quelque chose à ce sujet ? »

Mademoiselle LARRAZET Dominique :

« Il est très regrettable qu’un projet de cette ampleur n’ait pas intégré toutes les problématiques de la zone concernée. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, puisque c’est un sujet récurrent au conseil d’école, qu’il y avait une forte demande de sécurisation de l’accès à l’école.

Il y a aujourd’hui à l’école de la Plage 120 enfants et en particulier 50 enfants en maternelle qui sont accompagnés jusqu’à leur classe par leurs parents, sans compter ceux que vous avez l’intention de rajouter en provenance de Bel Air. Le problème jusque-là était que le petit parking de 16 places devant l’école était insuffisant, et qu’il fallait traverser la rue pour atteindre la place par un passage réglé par des feux tricolores moyennement respectés. Or, d’après le plan du projet, qui n’est malheureusement pas fourni au conseil municipal de ce soir, le petit parking n’aura plus que 7 places, l’école ouvrira directement sur un rond-point qu’il faudra contourner, et ce toujours en traversant une rue, sans feux, bien sûr, vu la proximité du rond-point. Franchement, tant qu’à créer deux ronds-points et déplacer une rue, je pense qu’il n’aurait vraiment pas été difficile de trouver une meilleure solution pour les enfants, et je pense qu’une concertation avec les parents et les enseignants vous y aurait bien aidé. »

Monsieur FORTINON Xavier :

« Monsieur le Maire, après l’exposé de mes collègues et les réponses que vous avez bien voulu apporter sur le contenu de l’aménagement, je m’attacherai pour ma part à porter notre analyse sur la forme que prend le projet de délibération que vous soumettez à l’assemblée.

Vous avez tout d’abord fait le choix de passer par un marché à procédure adaptée alors que le montant des travaux estimés dépassait 900 000€. Je rappellerai à l’assemblée que suite à la modification des seuils des marchés publics il avait été adopté un guide des procédures définissant les règles de publicité et de choix de procédures (MAPA, AO, simple devis) et le seuil à partir duquel on réunissait la commission d’appels d’offres. Ce guide avait pour objectif des règles essentielles de transparence permettant une mise en concurrence des entreprises et un contrôle des élus d’offres aurait été préférable ou au moins que le marché soit suivi sur la totalité de la procédure par les élus à travers la commission d’appels d’offres.

Nous sommes d’autre part surpris de la date à laquelle vous demandez à l’assemblée de se prononcer. En effet, il semblerait que l’entreprise soit déjà informée du choix que nous devons faire ce soir car le service aménagement du Conseil Général ainsi que l’ensemble des services concessionnaires de réseaux ont reçu les déclarations de commencement des travaux et cela depuis quelques jours. Ces demandes émanent de l’entreprise qui doit effectuer les travaux. Vous comprendrez donc notre étonnement quant à la délibération qui nous est proposée. Je vous rappelle que l’objectif de la délibération est de choisir l’entreprise.

De plus, nous trouvons incongru qu’à travers une délibération concernant l’attribution d’un marché vous engagiez près de la moitié du programme annuel de la section d’investissement du budget 2011 alors que nous sommes à la veille d’avoir eu le débat d’orientation budgétaire ou une quelconque réunion des finances esquissant le budget 2011. Aujourd’hui, la dépense que vous nous proposez d’engager n’est inscrite dans aucun budget.

Et enfin, les travaux envisagés interviennent en partie sur le domaine public départemental dont le transfert sera abordé au point n°17 et en partie sur des voies de compétences communautaires. N’ayant pas eu connaissance de délibération de la Communauté des Communes vous confiant la maîtrise d’ouvrage des travaux, selon quelle compétence et sur quel texte vous appuyez-vous pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux ?

Estimant que cette délibération contient beaucoup d’approximations et ayant l’impression que l’on nous demande de délibérer alors que le marché semble conclu, nous vous demandons de mettre au clair les quelques points que nous venons de soulever afin que les travaux que vous avez programmé puissent s’exécuter dans les règles de l’art. »

Monsieur FORTINON Xavier :

«J’ai bien entendu ce que vous dites mais vous n’avez pas répondu sur le fait que ce soir nous devons choisir l’entreprise pour donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le marché.

Visiblement, l’entreprise est déjà choisie, je pense que vous aviez compris ce que je voulais dire.

Les services départementaux de Morcenx ont reçu les lettres de commencement des travaux, avec une date de début de travaux au lundi 21 février, c’est écrit comme cela. »

Monsieur FORTINON Xavier :

« Concernant la Communauté des Communes, je vous dis qu’il s’agit d’un véritable souci, car aujourd’hui tel que nous délibérons, cela consiste à dire qu’un fonds de concours va être demandé à la Communauté des Communes.

Cependant nous n’avons pas le droit de dire qu’un tiers va nous donner des fonds de concours sur des travaux que nous n’avons pas le droit de réaliser. Je ne sais pas comment le trésor public va interpréter cela.

Aujourd’hui la commune de Mimizan n’a pas le droit de réaliser des travaux sur la rue de la poste. »

 « Car la commune n’est pas compétente sur cette route, il s’agit d’une route communautaire. »

Création d’un poste d’attaché :

Monsieur FORTINON Xavier :

« Monsieur le Maire, ce point appelle de notre part quelques questions. Dans les trois lignes du rapport vous nous informez que l’agent qui va être détaché sur l’emploi fonctionnel est titulaire du grade d’attaché principal. Vous avez pour cela publier la vacance de l’emploi en date du 21 décembre afin qu’il soit pourvu le 1^er février. Nous avions cru comprendre, c’est pour cela que nous vous posons la question, que l’agent recruté par intérim devait poursuivre ses fonctions, cela est toujours le cas ? »

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur FORTINON Xavier poursuit :

« Vous n’êtes pas sans savoir que cette personne a fait valoir ses droits à la retraite et donc elle ne peut pas être nommée en tant que telle du moins dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, au grade d’attaché principal. »

Monsieur le Maire :

«D’après tous les éléments que j’ai, cette personne est contractuelle. »

Monsieur FORTINON Xavier :

« Il s’agit d’un autre élément. Ce n’est pas ce qui est écrit sur le rapport. Elle est donc recrutée sous contrat et vous lui confiez des missions afférentes à une Directrice Générale des Services.

Je vous demande de vérifier la compatibilité de ces éléments. Donc dans ce cas là, comme il s’agit d’un contrat, pourriez-vous nous communiquer les conditions du contrat à savoir la durée, les conditions financières globales du poste, avec le régime indemnitaire attenant. Dans le rapport cela n’est pas du tout indiqué, et nous étions sur la création d’un poste statutaire territorial. »

Monsieur le Maire :

« Cette personne a un contrat d’un an renouvelable. Nous vous communiquerons les montants ultérieurement. »

Monsieur FORTINON demande à avoir une copie du contrat de cette personne.

Monsieur FORTINON Xavier :

« Je voulais simplement attirer l’attention de l’assemblée sur le fait que pour une personne sous contrat, les cotisations au titre du régime indemnitaire, car si nous appliquons le même régime indemnitaire afférent à ce poste, sont beaucoup plus importantes que pour les personnes appartenant à la Fonction Publique Territoriale.

Du point de vue des coûts financiers, cela peut représenter un écart de 10 000€. Je ne parle pas ici du salaire de la personne ainsi que les charges, je parle globalement pour la collectivité.

Vous connaissez notre proposition sur la réorganisation, nous nous sommes largement exprimés.

Nous sommes dans un secteur économique dans lequel des personnes ont besoin de travailler et nous regrettons que ce soit une personne à la retraite qui reprenne du service pour assurer ces fonctions.

Nous voterons contre pour des raisons principalement d’incompatibilité avec notre position sur la réorganisation.»

Monsieur le Maire :

« Concernant cette personne, nous avons eu des difficultés à trouver des candidats pour ce poste, car nous avions consulté le Centre de Gestion. »

Monsieur FORTINON Xavier :

« Le service des ressources humaines du Centre de Gestion vous ont communiqué 3 CV dans le cadre du remplacement du congé maladie. »

Monsieur le Maire :

« Nous n’avons pas eu ces informations de la part du service du personnel. L’intérim s’est pérennisé en contrat. A la demande de cette personne nous avons intégré sa candidature pour le recrutement au poste de DGS. Pour nous, cette personne avait le meilleur profil par rapport aux candidats que nous avions, ce qui fait que nous avons retenu sa candidature. »

Cession de parcelle rue des forestiers :

Madame GALBAN Marie-Line :

« Sur cette question, nous faisons la même remarque que précédemment à savoir encore un projet très important qui se situe au cœur de Mimizan Plage et qui mériterait une étude plus approfondie.

L’avant projet très succinct du promoteur, nous a été présenté certes, en commission patrimoine mais sans étude d’impact. Encore une fois, vous allez privatiser des espaces publics mais des questions se posent sur l’ampleur et les conséquences du projet.

Combien exactement de logements et de commerces sont prévus, comment seront desservis les habitants ?

Quelle est l’intégration du projet par rapport au futur aménagement de la place du marché ?

Les animations de la période estivale ne créent-elles pas des conflits d’usage dans ce secteur très animé l’été ?

Toutes ces questions nécessitaient, nous semble-t-il un débat ouvert qui n’a pas eu lieu.

Par ailleurs, nous avons été frappés par la densité du projet à savoir 1 800m² de SHON pour ce terrain et des bâtiments en R+2.

Nous constatons simplement que vous aviez largement critiqué la densité comparable du projet du quartier des Pêcheurs situé à 100 m de ce terrain. Mais que vous allez autoriser un projet d’une densité équivalente. »

Madame GALBAN Marie-Line :

« Encore une fois il ne s’agit pas du projet, ni de la conception architecturale que nous discutions. Ce n’est pas cela le sujet de fond, la question est de savoir quel sera l’impact de ce projet au cœur de Mimizan, comment ce projet va s’inscrire dans l’environnement et comment va être desservi l’accès au parking. Je pense que nous aurions pu discuter de ce projet. »

Madame GALBAN Marie-Line :

« Nous avons simplement vu un petit avant-projet avec un immeuble de deux étages. L’impact de ce grand projet au cœur de Mimizan Plage méritait d’être discuté. »

 « Mais nous n’avions pas les éléments et je vois que dans le rapport du Conseil Municipal, nous avons simplement la copie du cadastre et je trouve que cela est un peu léger vu l’importance du projet. »

Vente de terrain allée des saules ;

Monsieur FORTINON Xavier :

« Monsieur le Maire, c’est le troisième terrain individuel que vous vendez à des retraités ou des résidents secondaires. Pourriez-vous nous expliquer qu’elle est votre politique pour favoriser l’accession à la propriété pour des jeunes ménages actifs. Avec ces ventes vous prenez le risque d’exposer ces terrains à une spéculation prochaine plus rapide. La collectivité doit favoriser l’accession de ses habitants afin de permettre un équilibre entre générations et entre niveaux de revenus. Nous pensons que les personnes que vous avez retenues avaient la capacité d’acquérir du foncier sans que ce soit un terrain communal. »

 « Pourquoi ne pas avoir destiné ce terrain à quelqu’un de plus jeune ? 

 « Sur les trois derniers terrains passés en Conseil Municipal, les décisions vont toutes dans le même sens à savoir des ventes à des retraités ou à des résidents secondaires. »

Transfert dans le domaine public communal de la voirie départementale

Monsieur FORTINON Xavier :

« Le rapporteur ayant fait œuvre de synthèse, je me permettrais de lire la lettre du Président du Conseil Général en réponse à votre courrier afin d’informer l’assemblée sur les prises de position. »

Lettre du Conseil Général :

 « Monsieur le Maire, contrairement à votre engagement, pris lors de la réunion du 26 novembre, concernant le démontage des aménagements réalisés par votre collectivité en toute illégalité et jugés dangereux, vous m’informez de votre demande de transfert dans le domaine public communal de la section de la route départementale n°626 entre le giratoire « park » et « Mimizan Plage ».

Je regrette très sincèrement votre obstination à vous priver de l’expertise proposée par mes services, ce qui vous conduit à enfreindre les règles de la gestion du domaine public routier départemental.

Dans la mesure où le Département n’a pas pour habitude de déférer au Tribunal Administratif les collectivités, mais au contraire de travailler en partenariat, je demande à mes services la mise en œuvre des démarches administratives nécessaires à ce transfert.

Cette procédure dégagera le Département de toute responsabilité de toute responsabilité vis à vis des aménagements réalisés sans concertation, et pour lesquels j’attire de nouveau votre attention sur les risques routiers qu’ils génèrent.

Les services de l’Unité Territoriale de Morcenx réaliseront très rapidement un relevé contradictoire du site afin de finaliser les termes de la délibération qui actera ce transfert de domanialité.

Je dois également vous informer que votre décision privera la commune de toute intervention financière du Département pour tout aménagement sur cette section routière qui aurait pu être éligible au règlement départemental. »

La lecture montre que ce n’est pas avec enthousiasme que le Président proposera le déclassement de la voirie départementale à l’assemblée le 14 avril lors de la session consacrée au budget primitif.

C’est bien la conséquence de travaux réalisés sans concertation et au méprise des règles élémentaires de sécurité routière.

Il rappelle d’autre part que lors de notre du 2 novembre vous aviez donné votre accord pour le démontage des travaux réalisés provisoirement pour l’été et que nous mettrions à profit les mois qui suivraient pour travailler sur un projet commun département-commune.

Contrairement à ce que vous aviez dit ce jour-là, vous avez fait un choix différent qui nous conduit à la délibération de ce soir, nous pensons qu’il s’agit d’une erreur. Au moment où les finances se feront de plus en plus contraintes, vous chargez un peu plus la barque. A titre illustratif sur un projet sur lequel vous vous engagez pour cet été, vous auriez pu bénéficier de subvention sur le giratoire en bout de l’avenue Maurice Martin et sur le revêtement de la chaussée de la D626 et sur le réaménagement total de la départementale dans le cadre de votre projet du réaménagement de Mimizan Plage Nord. Nous pensons que tant les travaux dits provisoires de l’été dernier, que le transfert de la voie dans le domaine communal sont une hérésie, en conséquence nous votons contre. Par contre, nous comprenons tout à fait la position du département qui face à de « fortes têtes » regarde son intérêt afin de faire des économies en transférant son patrimoine. »