Compte rendu du Conseil municipal du  10 mai 2012 approuvé lors de la séance du  21 juin 2012

Le compte rendu intégral du conseil municipal n’étant pas publié sur le site internet de la ville de Mimizan, nous le reproduisons ci-dessous.

Ordre du jour	Notre vote	Nos observations
1- Décision modificative n°1 – Budget principal	CONTRE	Lire le compte rendu ci-dessous Lire l’intervention de M. X. Fortinon
2- Admissions en non valeur	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
3- Tarifs pour la sous traitance de l’occupation du domaine public maritime sur la commune de Mimizan	ABSTENTION	Lire le compte rendu ci-dessous Lire l’intervention de Mme M.F.DELEST
4- Convention de financement pour le concert de Gérald De Palmas aux arènes de Mimizan	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
5- Tarif du domaine public – exonération partielle	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
6- EPFL acquisition immeuble 1 rue des Forestiers – délégation d’acquisition et modalités de portage foncier et financier	CONTRE	Lire le compte rendu ci-dessous
7- Acquisition de terrains situés en emplacements réservés pour réalisation de la piste cyclable sud	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
8- Vente de l’immeuble dit « Garage Claverie »	CONTRE	Lire le compte rendu ci-dessous Lire l’intervention de M. X. Fortinon
9- Vente de terrain situé rue des Echassiers et de la rue du rond point	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
10- Vente de terrain situé à l’angle de la rue des Echassiers et de la piste cyclable	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
11- Modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme, à contenu de plan d’occupation des sols – approbation	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous
12- Adhésion de la commune de Mézos à la communauté de communes de Mimizan	POUR	Lire le compte rendu ci-dessous Lire l’intervention de M. X. Fortinon

 

Point 1 : Intervention de M. Xavier FORTINON :

Xavier FORTINON annonce que son groupe désapprouve cette préemption et votera contre cette proposition.

Il ajoute que le sens de l’EPFL est détourné : une acquisition de terrain par l’EPFL est soumise par l’acquéreur à un délai de réflexion d’un ou deux ans avant la réalisation d’un projet.

Or, tout le projet va se réaliser en 2012. Il affirme que l’EPFL est utilisé pour externaliser la dette de la collectivité et pointe du doigt le surcoût généré par la mauvaise gestion du foncier.

Point 3 : Intervention de Mme Marie-France DELEST :

Marie-France DELEST remercie le président de la commission de l’occupation du domaine public maritime pour avoir invité les membres de l’opposition aux 3 réunions de cette commission.

Néanmoins, elle annonce que son groupe s’abstiendra pour le vote de cette proposition.

Elle affirme que cette proposition est entachée d’illégalité car aucune publicité n’a été faite sur l’occupation du domaine public maritime par des sous traitants, et sur la modification des tarifs pour l’année 2012.

De plus, elle estime que les tarifs présentés par la commission sont trop élevés.

Point  8 : Intervention de m. Xavier FORTINON :

Xavier FORTINON espère que les prescriptions sur ce terrain ont été signalées à l’acquéreur, en particulier :

-l’emplacement réservé de 83m², lieu spécifique front de mer et corniche, haut de la rue Maurice Martin en forme de corolle, hauteur de bâtiment à respecter, rez de chaussée décalé, constructibilité plus faible à cet endroit.

Xavier FORTINON s’interroge sur les capacités pour l’acquéreur à réaliser ce projet en tenant compte de tous ces critères et demande si la collectivité s’est prémunie en cas d’abandon du projet.

Point 12 : Intervention de M. Xavier FORTINON :

Xavier FORTINON se félicite du travail mené de façon collégiale pour l’élaboration du projet et annonce qu’il aura l’assentiment du groupe d’opposition.

Il fait remarquer que les choses se font un petit peu en décalage par rapport aux migrations des commerces du centre bourg vers l’extérieur et souhaite une concomitance dans la réalisation du projet : un commerce qui part, un occupant qui se substitue.

Xavier FORTINON regrette de ne pas avoir eu connaissance du contenu de l’acte notarié sur les engagements des opérateurs.

Il ne doute que les élus apportent tout leur poids dans la vigilance dont ils ont fait part aux porteurs du projet.

C O N S E I L    M U N I C I P A L    D E    M I M I Z A N

SEANCE  DU  10  MAI  2012

C O M P T E  –  R E N D U

L’AN DEUX MILLE DOUZE, le  dix  du  mois  de mai  à  18  heures,

 

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, se réunit au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur PLANTIER Christian, Maire.

 

Présents : Monsieur PLANTIER Christian, Maire, Madame BARANTIN Annie, Monsieur IGNACEL Laurent, Monsieur GUY Jean-Louis, Madame DUPOUY-ALAMO Christelle, Monsieur BANQUET Max, Monsieur CASSAGNE Guy, Madame TREZZY Martine (adjoints), Madame COUSTAUT Ingeborg, Madame DEZEMERY Isabelle, Monsieur GAUTHIER Fabrice, Madame POMPIDOU Martine, Madame LEROUX Claire, Madame GUERIN Nathalie, Madame GALBAN Marie-Line, Monsieur BADET Gilbert, Monsieur RINGEVAL Alain, Mademoiselle LARRAZET Dominique, Monsieur FORTINON Xavier, Madame DELEST Marie-France (conseillers municipaux)

 

Absents excusés : Madame ROUSSIGNOL Agnès donne pouvoir à Madame DUPOUY-ALAMO Christelle, Monsieur PEYSSE Patrice donne pouvoir à Monsieur PLANTIER Christian, Monsieur LE PAPE Hervé donne pouvoir à Monsieur IGNACEL Laurent, Madame CABANTOUS Catherine donne pouvoir à Monsieur CASSAGNE Guy, Monsieur TARTAS Franck donne pouvoir à Monsieur BANQUET Max, Monsieur BOURDENX Arnaud donne pouvoir à Madame TREZZY Martine, Monsieur SARRIO Christophe donne pouvoir à Madame BARANTIN Annie, Mademoiselle GUY Marianne donne pouvoir à Monsieur GUY Jean-Louis, Monsieur CARRERE Pierre donne pouvoir à Monsieur FORTINON Xavier

 

Secrétaire de séance : Madame GUERIN Nathalie

 

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu de la séance précédente en date du 5 avril 2012, celui-ci est adopté à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire passe alors à l’ordre du jour :

 

1- Décision modificative n°1 – Budget principal

2- Admissions en non valeur

3- Tarifs pour la sous traitance de l’occupation du domaine public maritime sur la commune de Mimizan

4- Convention de financement pour le concert de Gérald De Palmas aux arènes de Mimizan

5- Tarif du domaine public – exonération partielle

6- EPFL acquisition immeuble 1 rue des Forestiers – délégation d’acquisition et modalités de portage foncier et financier

7- Acquisition de terrains situés en emplacements réservés pour réalisation de la piste cyclable sud

8- Vente de l’immeuble dit « Garage Claverie »

9- Vente de terrain situé rue des Echassiers et de la rue du rond point

10- Vente de terrain situé à l’angle de la rue des Echassiers et de la piste cyclable

11- Modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme, à contenu de plan d’occupation des sols – approbation

12- Adhésion de la commune de Mézos à la communauté de communes de Mimizan

 

 

1-    DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur IGNACEL Laurent

Questions et/ou observations : Monsieur FORTINON Xavier, Monsieur GUY Jean-Louis, Monsieur le Maire

Vote : 22 POUR et 7 CONTRE (M.FORTINON Xavier, M.CARRERE Pierre, M.RINGEVAL Alain, M.BADET Gilbert, MME DELEST Marie-France, MME GALBAN Marie-Line, MME LARRAZET Dominique)

 

Considérant l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’acquisition de la propriété sise 1 Rue des Forestiers pour 150 000.00 €, et de la proposition de rachat par l’Etablissement Public Foncier Local, Landes Foncier, pour le même montant.

 

 

 

Il convient de voter l’ouverture des crédits suivants :

 

DEPENSES INVESTISSEMENT

 

2115/020          Terrains bâtis                                                               150 000 €

 

RECETTES INVESTISSEMENT

 

024                  Produits de cessions d’immobilisations                             150 000 €

 

Xavier FORTINON annonce que son groupe désapprouve cette préemption et votera contre cette proposition.

Il ajoute que le sens de l’EPFL est détourné : une acquisition de terrain par l’EPFL est soumise par l’acquéreur à un délai de réflexion d’un ou deux ans avant la réalisation d’un projet.

Or, tout le projet va se réaliser en 2012. Il affirme que l’EPFL est utilisé pour externaliser la dette de la collectivité et pointe du doigt le surcoût généré par la mauvaise gestion du foncier.

 

Jean-Louis GUY précise que l’EPFL a donné son accord pour la réalisation de ce projet.

 

Monsieur le Maire ajoute que deux places de parking pour handicapés seront réalisées Rue des Forestiers pour pallier la demande pressante des usagers concernés.

 

Le conseil municipal accepte par 22 POUR et 7 CONTRE (M.FORTINON Xavier, M.CARRERE Pierre, M.RINGEVAL Alain, M.BADET Gilbert, MME DELEST Marie-France, MME GALBAN Marie-Line, MME LARRAZET Dominique) la proposition du rapporteur.

 

 

2-    ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur IGNACEL Laurent

Questions et/ou observations : NEANT

Vote : UNANIMITE

 

BUDGET ANNEXE CAMPINGS

 

GROSSMANN Gaëtan                                                                           265.83 € HT

(Titre n° 34 – 2008)                                                                             280.45 € TTC

Séjour Camping Plage du 12/07/ au 26/07/2008

 

Motif : PV Carence

 

ZAMECHA Rachid                                                                                 173.57 € HT

(Titre n° 118 – 2007)                                                                            183.12 € TTC

CDT 126/03

 

Motif : NPAI et demande de renseignements négative

 

KLEIN Sébastien                                                                       120.85 € HT

(Titre 231 – 2004)                                                                                127.50 € TTC

Frais de séjour Camping Plage du 18 au 26/08/2004

 

Motif : NPAI et demande de renseignements négative

 

RAPENEAU Carole                                                                                746.92 € HT

(Titre 232 – 2004)                                                                                788.00 € TTC

Frais de séjour Camping Plage du 10 au 24/07/2004

Commandement 15/04/20

 

Motif : NPAI et demande de renseignements négative

 

                                                                                  TOTAL         1 307.17 € HT

                                                                                                     1 379.07 € TTC

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE à la proposition du rapporteur.

 

3-  TARIFS POUR LA SOUS TRAITANCE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LA COMMUNE DE MIMIZAN

Rapporteur : Monsieur GAUTHIER Fabrice

Questions et/ou observations : Madame DELEST Marie-France

Vote : 22 POUR et 7 ABSTENTIONS (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet)

 

Après discussion en commission, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer les tarifs d’occupation du domaine public maritime pour les sous traitant comme suit :

 

-droit d’installation fixe pour exploitation selon activité et implantation :

 

-Activité de petite restauration buvette :  -1500€ pour les plages NORD et SUD

                                                                       -750€ pour la plage de LESPECIER

 

-Activité sportive uniquement :               -500€ pour les plages NORD et SUD

                                                                       -250€ pour la plage de LESPECIER

 

-Association sans vente :                        -300€

 

-Droit de vente non fixe sur les plages (beignet etc…)      1500€

 

-Occupation au m² selon activité :

 

-Activité de petite restauration buvette    – 80€ par m² limité à 50m² construit (bâtiment)

-Activité sportive uniquement :               – 40€ par m² limité à 50m² construit (bâtiment)

-Association sans vente                          – GRATUIT limité à 50m² construit (bâtiment)

 

-Occupation terrasses en bois construite   -20€ par m².limité à 50m² + bâtiment

-Occupation au m² de surface avec exploitation de bain de soleil …en location limité à 100m²                                                                  -10€ par m²

-Occupation au m² de surface sans exploitation commerciale de la surface terrain de sport…                                                                    -GRATUIT soumis à autorisation

 

-Occupation événementielle :

 

-Occupation du domaine public maritime de la commune pour événement sportif et/ou culturel et/ou d’animation, sans bénéfice commercial, après autorisation de la commune de MIMIZAN.                                                       -GRATUIT

 

Occupation au m² terrasse sur le DPM (corniche) du courant même tarif que le domaine public pour les terrasses. en secteur 1 de la commune.

 

-Le paiement devra s’effectuer en trois (3)fois         -30% à la réservation

                                                                                  -40% en milieu de saison au 1^er AOUT

                                                                                  -30% le solde au 30 SEPTEMBRE

 

Marie-France DELEST remercie le président de la commission de l’occupation du domaine public maritime pour avoir invité les membres de l’opposition aux 3 réunions de cette commission.

Néanmoins, elle annonce que son groupe s’abstiendra pour le vote de cette proposition.

Elle affirme que cette proposition est entachée d’illégalité car aucune publicité n’a été faite sur l’occupation du domaine public maritime par des sous traitants, et sur la modification des tarifs pour l’année 2012.

De plus, elle estime que les tarifs présentés par la commission sont trop élevés.

 

Fabrice GAUTHIER précise que l’officier d’état a donné son accord pour l’occupation du domaine public maritime pour l’année 2012 et que les sous traitants présents lors de la réunion d’information, n’ont opposé aucune objection sur cette modification.

 

Le conseil accepte par 22 POUR et 7 ABSTENTIONS (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet) la proposition du rapporteur.

 

4-    CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE CONCERT DE GERALD DE PALMAS AUX ARENES DE MIMIZAN

Rapporteur : Madame DUPOUY-ALAMO Christelle

Questions et/ou observations : Monsieur RINGEVAL Alain, Monsieur FORTINON Xavier

Vote : UNANIMITE

 

Dans le cadre de la saison estivale et des spectacles aux arènes, la ville de Mimizan se doit de mettre en place une convention de financement relative au concert de Gérald DE PALMAS prévu le vendredi 03 août 2012.

 

En effet, l’article 1-2 de l’ordonnance modifiée n°45-2339 du 13 octobre 1945 dispose que « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions ». Sachant que cette aide publique est conditionnée à la détention par la Collectivité locale d’une licence d’entrepreneur de spectacle. Cependant, la loi prévoit de déroger à cette obligation de licence dans la limite de six représentations par an et sous réserve de déclaration préalable auprès de la Préfecture.

 

C’est ainsi qu’il vous est proposé de contracter une convention avec l’entreprise Alhambra Productions, organisatrice du concert de Gérald DE PALMAS.

Il a été établi des « tranches » d’aide financière en fonction du budget remis et des jauges nécessaires pour l’équilibre financier du spectacle.

 

De plus, nous souhaitions leur faire bénéficier de la gratuité des arènes. Or, au regard de l’article L.2125 – 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun de ces critères de gratuité n’étant rempli, l’entreprise ne peut donc en bénéficier.

Cependant, la commune peut procéder à une aide directe au spectacle à hauteur de la location des arènes qui leur est imputée soit 2 000€ TTC et cela quelque soit la jauge réalisée.

 

Alain RINGEVAL demande si une association présentant un spectacle aux arènes aura la gratuité de la location du bâtiment.

 

Christelle DUPOUY–ALAMO répond qu’une association mimizannaise ne semble pas être en mesure de produire une manifestation de grande envergure mais de toute évidence, si l’opportunité se présentait, la demande de gratuité serait étudiée.

 

Xavier FORTINON précise, que dans un contexte financier difficile, en tenant compte du budget alloué aux animations portant des têtes d’affiches, et des jauges pour l’équilibre financier du spectacle, l’aide dont bénéficiera la production de ce spectacle, est somme toute compréhensible.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

5-    TARIF DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION PARTIELLE

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : Madame DELEST Marie-France

Vote : UNANIMITE

 

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la place du Marché, les commerçants riverains ouverts à l’année ont subi des nuisances dûes au chantier, et donc une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires.

La commune peut exonérer partiellement les commerçants touchés par la baisse de fréquentation.

 

Il est proposé pour 2012 de consentir un rabais de 50% sur le tarif des terrasses voté pour les commerces riverains.

 

Marie-France DELEST demande quelles sont les terrasses déportées et quels sont les commerces concernés par ces aménagements.

Elle souhaite savoir si une charte des terrasses existe.

 

 

 

 

Jean-Louis GUY répond que les critères ont été définis et qu’elle est en cours d’écriture.

Les commerces de l’ancienne Rue du Pont peuvent bénéficier des terrasses déportées à savoir : une terrasse pourra être couverte suivant les critères de la charte, notamment :

– une largeur de 3,50m depuis le mur, un passage de 1,40m, puis une terrasse déportée de 3,50m.

 

Les terrasses sont possibles sur la largeur de la façade commerciale.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

6-    EPFL – ACQUISITION IMMEUBLE 1 RUE DES FORESTIERS – DELEGATION D’ACQUISITION ET MODALITES DE PORTAGE FONCIER ET FINANCIER

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations :

Vote : 22 POUR et 7 CONTRE (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet)

 

Par arrêté en date du 19 janvier 2012, la Commune de Mimizan a exercé son droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AB n°64, sis 1 rue des Forestiers, vendu au prix de 150 000€ en vue de sa démolition dans le cadre de l’opération de requalification de la Place du Marché.

 

Par délibération en date du 20 janvier 2012, le Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Landes a donné son accord pour le rachat de ce bien auprès de la ville de Mimizan.

 

La vente a été conclue entre la ville et la propriétaire Madame Odette CALIOT, par acte notarié auprès de Maître François DUBOST, notaire à Langon, le 7 mars 2012.

L’EPFL nous demande de délibérer pour déléguer l’acquisition et fixer les conditions de portages foncier et financier de cette acquisition. La commune pourra également en disposer moyennant la passation d’une convention de mise à disposition aux fins de démolir.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer afin :

 

– de DELEGUER l’acquisition du 1 rue des Forestiers auprès de l’EPFL ;

– de FIXER à 4 ans la durée de portage foncier de l’opération et à 5 ans la durée du portage financier ;

– d’OPTER, concernant le paiement du prix de revente, pour l’option n°2 avec des paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5^ème année.

 

Ce point a été abordé en même temps que le point concernant la décision modificative.

 

Le conseil accepte par 22 POUR et 7 CONTRE (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet) la proposition du rapporteur.

 

 

7-    ACQUISITION DE TERRAINS SITUES EN EMPLACEMENTS RESERVES POUR REALISATION DE LA PISTE CYCLABLE SUD

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : Madame GALBAN Marie-Line

Vote : UNANIMITE

 

Pour mener à bien le projet de liaison cyclable « réhabilitation axe nord-sud Vélodyssée », par la Communauté de Communes de Mimizan, sous maîtrise d’ouvrage ONF, la Commune de Mimizan doit se porter acquéreur de deux emplacements réservés inscrits au Plan d’Occupation des Sols et mettre à disposition de la Communauté de Communes, par convention, ce foncier.

La propriété de Madame ANGLADE Denise située 54 rue du Pignada à Mimizan, cadastrée section AE, n°221, d’une superficie de 69 m², est grevée de l’emplacement réservé n°88 inscrit au Plan d’Occupation des Sols d’une part ; la propriété de Madame ROSOLOWSKA-POMORSKA Malgorzata située 55 rue du Pignada à Mimizan, cadastrée section AE, n°220, d’une superficie de 132 m², est grevée de l’emplacement réservé n°89 inscrit au Plan d’Occupation des Sols d’autre part.

 

Par courrier en date du 13 octobre 2011, la commune a formulé une proposition d’achat au prix évalué par le Service des Domaines, à savoir 75€ le m². Par courrier en date du 5 mars 2012, Madame ROSOLOWSKA-POMORSKA a accepté les conditions de cession proposées.

Madame ANGLADE, après plusieurs contacts auprès des services tant de la commune que de la Communauté de Communes, a formulé son accord sur la cession en sollicitant par ailleurs la prise en charge financière des coûts de la nouvelle clôture à mettre en place une fois les travaux de la piste réalisés.

 

La Communauté de Communes a, en conséquence, fait évaluer le surcoût des réfections des clôtures et portails généré directement par le projet pour les deux propriétaires, soit 10 628,50€ au total.

Ces surcoûts seront remboursés par la Communauté de Communes de Mimizan par fonds de concours versé à la commune. La commune prendra en charge les frais de géomètre.

 

Ainsi, les montants correspondants aux prix d’acquisition du foncier et des réfections des clôtures et portails s’élèvent à :

• Pour Madame ANGLADE : 5 175€ de foncier et 4 987,32€ de clôture, soit un total de 10 162,32€;
• Pour Madame ROSOLOWSKA-POMORSKA : 9 900€ de foncier et 5 641,18€ de clôture, soit un total de 15 541,18€.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer afin :

 

– d’APPROUVER les acquisitions amiables aux prix de 10 162,32€ la parcelle cadastrée section AE n°221 et grevée de l’emplacement réservé n°88 et de 15 541,18€ la parcelle cadastrée section AE n°220 grevée de l’emplacement réservé n°89 ;

– de DECIDER de prendre en charge les frais de géomètre ;

– d’APPROUVER la mise à disposition, par voie de convention, des présentes parcelles auprès de la Communauté de Communes de Mimizan pour la liaison cyclable « réhabilitation axe nord-sud Vélodyssée » ;

– d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire dans le cadre de ces cessions et de ce projet de piste cyclable.

 

Marie-Line GALBAN fait remarquer le manque de concertation et l’absence de documents pour la compréhension de cette proposition et la visualisation du projet.

 

Jean-Louis GUY admet qu’effectivement, il s’agit d’une omission.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

8-    VENTE DE L’IMMEUBLE DIT « GARAGE CLAVERIE »

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : Madame DELEST Marie-France, Monsieur FORTINON Xavier

Vote : 22 POUR et 7 CONTRE (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet)

 

Par délibération en date du 16 décembre 2010, il avait été décidé dans un souci de transparence de vendre le « garage Claverie » aux enchères, avec mise à prix de 300 000€.

 

En avril 2011, la première enchère a été remportée par la SCI SOVI IMMO pour un montant de 375 000€, qui s’est rétractée faute d’obtention du prêt bancaire.

 

Les deuxième et troisième enchères (15 décembre 2011 et 29 mars 2012) ont été déclarées infructueuses.

 

A l’issue de la troisième enchère, deux offres de gré à gré ont été proposées, dont l’une inférieure à l’évaluation des Domaines, et donc irrecevable.

 

La deuxième proposition émanait de la SARL Crazyland dont le siège social est à Andernos les Bains avenue Général de Gaulle, le gérant de cette société a produit toutes les garanties financières et bancaires et propose l’achat du « garage Claverie » pour 300 000€ (conforme à l’évaluation des Domaines) et s’engage à respecter le cahier des charges prévu pour la dernière enchère.

 

De plus, l’acte de vente ne sera assorti d’aucune clause suspensive et le paiement se fera à la signature de l’acte.

Conformément au CGCT et notamment à l’article L2241-1, compte tenu de la publicité faite pour les trois enchères, il vous est proposé de vendre de gré à gré le dit immeuble à la SARL Crazyland.

Marie-France DELEST s’étonne de la vente de l’immeuble « Garage Claverie » à une société créée en décembre 2011 et s’inquiète de l’absence de clauses suspensives dans l’acte de vente.

 

Xavier FORTINON espère que les prescriptions sur ce terrain ont été signalées à l’acquéreur, en particulier :

-l’emplacement réservé de 83m², lieu spécifique front de mer et corniche, haut de la rue Maurice Martin en forme de corolle, hauteur de bâtiment à respecter, rez de chaussée décalé, constructibilité plus faible à cet endroit.

Xavier FORTINON s’interroge sur les capacités pour l’acquéreur à réaliser ce projet en tenant compte de tous ces critères et demande si la collectivité s’est prémunie en cas d’abandon du projet.

 

Jean-Louis GUY répond que l’acquéreur a eu connaissance de tous ces points et s’est engagé à respecter le cahier des charges de la dernière enchère, qui lui a été remis. Il précise que l’acquéreur a produit toutes les garanties financières et bancaires pour l’acquisition du bien.

 

Le conseil municipal accepte par 22 POUR et 7 CONTRE (M.Fortinon, M.Carrère, Melle Larrazet, Mme Galban, Mme Delest, M. Ringeval. M. Badet) la proposition du rapporteur.

 

 

9-    VENTE DE TERRAIN SITUE RUE DES ECHASSIERS ET DE LA RUE DU ROND POINT

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : Monsieur FORTINON Xavier

Vote : UNANIMITE

 

La parcelle cadastrale AE 189 a une superficie cadastrale de 1 159 m².

Une partie de la parcelle sera affectée au domaine public communal afin d’assurer la continuité physique du trottoir existant.

 

La commune a fait procéder au relevé parcellaire par Monsieur Villenave, géomètre expert à Mimizan.

 

La surface du terrain cédé est de 1 079 m².

La commune n’ayant pas l’usage de ce site, destiné en son temps à être la place de la gare, il vous est proposé de vendre cette parcelle de terrain.

 

Monsieur Stéphane AUDRAIN et Madame Marie MARTINS nous ont fait part de leur souhait de pouvoir acquérir cette parcelle, située à Mimizan Plage, à l’angle de la rue des Echassiers et de la rue du Rond Point afin d’y établir leur résidence principale.

La recette de la cession permettra d’améliorer les services rendus à la population.

Le service du domaine a fait parvenir son avis actualisé.

 

Il vous est donc proposé de vendre les 1 079 m² de la parcelle nouvellement créée, dont la numérotation est en cours par le service du cadastre, au prix de 150 600 € à Monsieur Stéphane AUDRAIN et Madame Marie MARTINS demeurant 613 route d’Andrille , 40200 AUREILHAN.

 

Xavier FORTINON demande que sont devenus les précédents acquéreurs potentiels et si Monsieur AUDRAIN et Madame MARTINS établiront leur résidence principale sur cette parcelle vu qu’ils sont déjà propriétaires d’une résidence à Aureilhan.

Il ajoute que le rôle de la collectivité est de favoriser l’accession à la propriété aux primo-accédants et aux personnes désireuses d’y établir leur résidence principale.

 

Jean-Louis GUY répond que les premiers acquéreurs n’ont pas donné suite à leur projet soit, qu’ils n’étaient pas en mesure de réaliser leur projet  initial, soit par non obtention de prêt bancaire.

Il précise que dans leur courrier de demande d’achat du terrain, Monsieur ARDOUIN et Madame MARTINS ont bien spécifié que leur projet de construction immobilière est destiné à établir leur résidence principale.

Quant à Monsieur ARDOUIN et Madame MARTINS, Jean-Louis GUY ajoute que la collectivité n’est pas habilitée à répondre sur ce sujet, cette question relève du domaine privé.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

 

10- VENTE DE TERRAIN SITUE A L’ANGLE DE LA RUE DES ECHASSIERS ET DE LA PISTE CYCLABLE

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : NEANT

Vote : UNANIMITE

 

La parcelle AE 130 a une superficie cadastrale de 587 m².

La commune n’ayant pas l’usage de ce site, destiné en son temps à être la place de la gare, il vous est proposé de vendre cette parcelle de terrain.

 

Monsieur Yannick GOFFART nous a fait part de son souhait de pouvoir acquérir, la parcelle AE 130 située à l’angle de la rue des Echassiers et de la piste cyclable, à Mimizan Plage afin d’y établir sa résidence principale.

La recette de la cession permettra d’améliorer les services rendus à la population.

Le service du domaine a fait parvenir son avis actualisé.

Il vous est donc proposé de vendre cette parcelle, d’une superficie de 587 m², au prix de 85 000€ à Monsieur Yannick GOFFART demeurant 47 bis rue du Pignada à 40200 MIMIZAN.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

11- MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D’URBANISME, A CONTENU DE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – APPROBATION

Rapporteur : Monsieur GUY Jean-Louis

Questions et/ou observations : Monsieur FORTINON Xavier, Monsieur le Maire

Vote : UNANIMITE

 

La Commune de Mimizan dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) à contenu de Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 14 septembre 2001, et dernièrement modifié le 19 octobre 2011.

 

Ce document de planification urbaine fixe les orientations qui dessinent l’avenir de Mimizan et détermine les règles d’urbanisme qui encadrent son développement.

 

Pour tenir compte des évolutions et intégrer de nouvelles dispositions concernant le projet urbain communal, le P.L.U., à contenu de P.O.S., a déjà connu plusieurs adaptations.

 

La municipalité a décidé de lancer une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) mais le temps long de cette procédure n’est pas compatible avec la nécessité de poursuivre le développement du territoire et c’est pourquoi afin de permettre la réalisation de projets importants, notamment d’un point de vue économique, il est nécessaire de modifier le POS.

 

Aujourd’hui la Commune de Mimizan modifie son Plan d’Occupation des Sols afin de permettre l’extension de la zone commerciale nord. Le projet de développement commercial sur l’entrée de ville nord consiste en :

·         l’extension des surfaces à l’enseigne Leclerc de 6 200m² à 6 500m²,

·         l’accueil de l’enseigne Weldom représentant une surface fermée de 2 500m²,

·         la création de surfaces spécialisées pour 3 000m² environ.

 

Ainsi, la huitième modification du P.L.U., telle que présentée à l’enquête publique, porte sur :

·         L’extension de l’emprise actuelle de la zone UEc du POS (zone destinée aux activités de service et de commerce située au nord de la ville) sur une partie de la zone 3NA (zone naturelle d’urbanisation ultérieure à court ou moyen terme) du POS.

·         La redéfinition du schéma d’organisation du secteur en cohérence avec les principes de liaison entre la zone commerciale et la zone restant en 3NA ;

·         La limitation des surfaces de vente dans le secteur UEc à 15 000m² de manière à maintenir un équilibre avec le commerce du centre bourg

·         L’augmentation de l’emprise au sol à 35% pour la zone UEc concernée au lieu des 15% afin de pouvoir permettre un développement plus cohérent de la zone commerciale et favoriser une gestion économe de l’espace, en remplaçant le terme « îlot de propriété » par celui « d’unité foncière », terme générique utilisé en droit de l’urbanisme. De plus, afin de ne pas pénaliser les établissements commerciaux qui décideraient de couvrir les parkings, ces emprises seront exclues du calcul du coefficient d’emprise au sol.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié le 8 février 2012 à Monsieur le Préfet des Landes, à Monsieur le Président du Conseil Régional d’Aquitaine, à Monsieur le Président du Conseil Général des Landes, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Mimizan, à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes et à Monsieur le Président de la Section Régionale Conchylicole Arcachon Aquitaine.

 

Par courrier du 2 avril 2012, le Président du Conseil général des Landes a précisé que ce projet n’appelait pas d’observation et, par courrier du 6 avril 2012, le Directeur Général de la CCI a assuré du soutien et de la disponibilité de la CCI des Landes dans cette démarche.

 

Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas notifié d’avis. Cependant, les services de la DDTM ont, par courriel en date du 20 mars 2012, adressé une observation sur la rédaction du règlement en précisant que celui-ci ne pouvait pas exclure de la définition de l’emprise au sol les emprises des parkings couverts.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 12 mars au vendredi 13 avril 2012 inclus, à la mairie de MIMIZAN. Le commissaire-enquêteur, M. Daniel DECOURBE, a tenu trois permanences durant cette période.

 

Le registre d’enquête publique comporte trois observations écrites et trois lettres d’observations annexées. Le rapport du commissaire-enquêteur a été remis à la Ville de MIMIZAN le 18 avril 2012. En conclusion, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification n°8 du PLU, à contenu de POS, de la ville de Mimizan assorti des recommandations suivantes :

·         « Utiliser dans le rapport de présentation le terme « cours d’eau » au lieu de « fossé » pour qualifier le ruisseau qui traverse la zone UEc […].

·         Maintenir la desserte des habitations et parcelles du quartier de Bestave, (servitude de passage) et utiliser le tracé de l’actuel chemin forestier (impasse Bestave) pour y construire la future avenue urbaine projetée pour la desserte de la zone 3NA (au nouveau schéma d’aménagement). »

 

Au terme de l’enquête, et pour tenir compte du résultat de celle-ci, le projet de modification n°8 du POS a fait l’objet des ajustements suivants :

• Le rapport de présentation est modifié pour tenir compte de l’observation du commissaire enquêteur ;
• La règle « Les emprises des parkings couverts sont exclues du calcul de l’emprise au sol. » proposée à l’article UE9 est supprimée.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer afin :

 

– d’APPROUVER la modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme, à contenu de P.O.S., telle que présentée ci-dessus, conformément à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

 

Xavier FORTINON se félicite du travail mené de façon collégiale pour l’élaboration du projet et annonce qu’il aura l’assentiment du groupe d’opposition.

Il fait remarquer que les choses se font un petit peu en décalage par rapport aux migrations des commerces du centre bourg vers l’extérieur et souhaite une concomitance dans la réalisation du projet : un commerce qui part, un occupant qui se substitue.

Xavier FORTINON regrette de ne pas avoir eu connaissance du contenu de l’acte notarié sur les engagements des opérateurs.

Il ne doute que les élus apportent tout leur poids dans la vigilance dont ils ont fait part aux porteurs du projet.

 

Monsieur le Maire ajoute que, dans le cadre de l’OUC, une réflexion d’accompagnement de déplacement de Weldom, sollicitée par Monsieur Maubourguet sera engagée grâce à l’aide du cabinet Cibles et Stratégies pour trouver une solution satisfaisante pour Monsieur MAUBOURGUET et conforme à l’intérêt public.

 

Xavier FORTINON interroge le rapporteur sur les conséquences de l’observation des services de l’état : concrètement, les porteurs de projets ont-ils bien intégré l’exclusion des parkings couverts ?

 

Jean-Louis GUY affirme qu’il n’y aura pas de parkings couverts.

 

Le conseil municipal accepte à l’UNANIMITE la proposition du rapporteur.

 

 

12- ADHESION DE LA COMMUNE DE MEZOS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN

Rapporteur : Monsieur IGNACEL Laurent

Questions et/ou observations : NEANT

Vote : UNANIMITE

 

Conformément à l’arrêté préfectoral n°313 du 27 mars 2012 et au schéma départemental de coopération intercommunale, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Mézos à la communauté de communes.

 

Par délibération en date du 25 avril dernier le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver l’adhésion de Mézos à la communauté de communes.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette adhésion.