Compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2011 approuvé lors de la séance du 22 décembre :

Intervention de Monsieur FORTINON Xavier sur la réforme de la fiscalité:

« La réforme de la fiscalité de l’urbanisme offre aux collectivités l’occasion de réfléchir sur le financement de sa politique urbaine. Depuis longtemps, les élus déplorent que la collectivité finance des infrastructures avec les impôts de ses contribuables qui bénéficient principalement à des opérateurs immobiliers. Ces derniers valorisent des terrains ouverts à l’urbanisation sans bourse délier, et cela n’est pas spécifique à Mimizan.

Même si la taxe d’aménagement ne pourra pas répondre totalement à cette problématique, elle pourra élargir la palette des mesures dont la commune dispose afin que chacun contribue aux charges collectives en fonction des bénéfices qu’il en retire.

Nous jugeons que la proposition faite, à savoir fixer de façon homogène sur le territoire de la commune un taux de 3%, n’est pas en rapport avec les enjeux urbains de la collectivité.

Il nous semble qu’une délibération simple, par secteur comme le prévoit la loi, aurait été plus adaptée d’autant que vous avez annoncé des investissements importants sur la période 2011-2014 sur Mimizan Plage Nord à raison d’un million d’euros par an en infrastructures publiques, urbaines à savoir le parking Ségosa, la place du Marché en 2012, le front de mer à la Garluche. Ceci justifierait à lui seul une fiscalité plus élèvée compte tenu de l’effort de la puissance publique sur ce secteur.

Cependant, nous savons que ces infrastructures bénéficieront à des opérateurs immobiliers avec un prix de cession au m² relativement élevé, et s’adresseront à une population de résidents secondaires en majeure partie.

Vous pourriez adopter une méthode relativement identique aux abords des zones commerciales pour lesquelles nous envisageons des extensions conséquentes.

Pour le bon fonctionnement de ces structures commerciales, des aménagements urbains complémentaires risquent d’être entrepris par la collectivité.

Pour ces secteurs, nous serions favorables à une fiscalité majorée et nous pourrions débattre du taux dans le cadre du plafond prévu par la loi, sachant que nous pouvons faire une délibération simple de 1 à 5%. Dans ce cadre, nous avons tout à fait la possibilité d’adopter un taux différent.

Pour la majorité des secteurs de Mimizan qui ne risquent pas de connaître une augmentation importante génératrice d’infrastructures complémentaires mais qui nécessitent un simple entretien, nous souhaiterions une fiscalité bien plus faible que celle proposée. Avec cette péréquation à l’intérieur de la commune, vous feriez preuve de justice fiscale et vous feriez contribuer les bénéficiaires des infrastructures publiques.

Concernant votre proposition de taux uniforme à 3%, cela constitue une véritable entorse à votre règlement car en début de mandat vous aviez indiqué que les impôts n’augmenteraient pas cependant la fiscalité de l’urbanisme a subi une augmentation de plus de 300%.

Selon les estimations réalisées par les services municipaux et d’Etat, l’assiette taxable avec la modification de la surface prise en compte augmente de 10%, c’est à dire qu’aujourd’hui entre la TLE qui existe et la taxe d’aménagement de demain, nous avons un certain nombre de bâti connexe à l’habitation qui seront pris en compte alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui.

Des simulations ont été faites, sur l’assiette taxable nous avons une augmentation mécanique de l’assiette de 10% sans en changer le taux.

Pour Mimizan, sur l’exercice 2011 d’un montant de 6 500 000€, cette estimation a été évaluée à plus de 7 200 000€ sans toucher au taux en vigueur.

Si nous reprenons les cas du document remis lors de la commission des finances / urbanisme. Aujourd’hui une personne qui construirait une maison individuelle de 117m² quelque soit le secteur, paierait 496€ de taxe locale d’équipement mais avec le taux de 3% que vous proposez cela passe à 1 326€ à savoir 3 fois plus.

Concernant les exonérations, nous enregistrons avec satisfaction que vous exonérez les logements sociaux au delà du strict cadre réglementaire, qui lui n’exonérait à 100% que les logements réalisés avec des prêts locatifs intégrés.

Lors de la commission, compte tenu de notre spécificité locale, nous avions également défendu l’exonération du moins partielle des locaux industriels comme la loi vous l’autorise.

Nous savons qu’aujourd’hui, nous devons faire des efforts pour le développement de ces infrastructures industrielles.

Nous regrettons que vous n’ayez pas retenu cette proposition.

Nous aimerions que les observations faites précédemment soient reprises et que cela découle sur un débat qui je l’espère sera ouvert.

Si vous ne prenez pas en compte les propositions que nous vous apportons, nous serions dans l’obligation de voter contre la proposition de 3%.

Nous aimerions échanger sur ces propositions, certes elles modifient ce que vous nous avez présenté mais je pense qu’elles se justifient pleinement compte tenu des investissements que vous avez prévu dans les années à venir.

Enfin, je souhaite rappeler que les revenus des mimizannais sont largement en dessous des moyennes départementales. De plus, sur notre canton la moyenne des revenus la plus faible se trouve sur Mimizan.

Je pense qu’il faut prendre en compte ces éléments pour ne pas avoir une fiscalité de l’urbanisme qui soit confiscatoire comme celle que vous proposez. »

Suite du débat…

Monsieur Xavier FORTINON :

« En clair, la proposition consiste à maintenir ce que vous avez présenté, cette taxe sera homogène sur l’ensemble de la commune.

Cette taxe est une recette d’investissement affectée au financement des dépenses d’investissement de la collectivité, alors que les autres sont des recettes de fonctionnement. C’est pour cela que j’avais mis en rapport les dépenses d’investissement telles que Monsieur le Maire les a annoncés l’an dernier à raison d’un million d’euros par an sur le secteur de Mimizan Plage Nord.

Les travaux ont débuté sur l’exercice 2011 et se poursuivent sur l’exercice 2012.

En effet, nous avons délibéré récemment sur la place du marché, il est prévu en 2013 l’aménagement du front de mer.

Nous voyons bien que nous avons une concentration des moyens financiers de la collectivité sur ce secteur pour lequel un certain nombre de permis de construire vont être délivrés ou qui l’ont déjà été.

Cela correspond bien à une zone de développement, ces investissements privés vont s’adresser aux personnes qui ne sont des résidents permanents. Nous savons que dans l’assiette de la taxe existante, ces personnes sont les plus taxés.

La réforme a fait que le prix au mètre carré forfaitaire est le même pour tous, que nous soyons résidents principaux ou secondaires. Aujourd’hui, il nous semble qu’à travers un taux différent dans ce secteur, nous rendons plus efficace la politique publique.

De plus, les personnes bénéficiant directement de ces infrastructures pourront contribuer aux financements des équipements de façon certaine.

Il s’agit d’une bonne justice fiscale et cela permettrait également une péréquation municipale, dans la mesure où nous pouvons avoir des taux plus élevés sur ce secteur et un taux moins élevé à d’autres endroits. Cette différence de taux ne pénalisera pas un mimizannais qui aura besoin de construire une annexe.

Jusqu’à présent ces dernières n’étaient pas taxables mais elles le deviennent, cela veut dire que quelque soit l’endroit du territoire où nous nous trouvons, nous devrons payer sur les garages et annexes.

Lors de la commission, le rapporteur nous a indiqué qu’il fallait faire une délibération motivée. Cependant, la loi est très claire sur cela, lorsque nous dépassons le taux 5% et si nous souhaitons atteindre les 20%, nous devons faire ce type de délibération.

Cependant, nous restons dans la tranche de 1 à 5%, il faut donc une délibération simple et nous pouvons la motiver avec les investissements que vous avez programmé. Je pense que cela va dans le bon sens et permettrait de taxer ceux qui vont réellement bénéficier des infrastructures publiques. »

Réponse de Monsieur le Maire !

« Nous avons bien entendu vos observations qui vont certainement dans le bon sens, ce n’est pas forcément ce que nous allons voter…

Intervention de  M. Xavier FORTINON sur la compte EPARGNE-TEMPS :

 « Je vais seulement vous faire part de notre position, nous avions exprimé un certain nombre de réserves par rapport au problème de la rémunération car il me semble que cela remet en cause la réduction du temps de travail. Je vois que ceci a été maintenu, cependant tout ce qui a été proposé, agit dans l’intérêt des salariés donc cela ne pose pas de problème. Cependant, nous allons nous abstenir afin d’être en cohérence avec la position que nous avons défendu depuis le début. »

Intervention de M. Xavier FORTINON sur la vente par dation de la « Maison Brogniart » :

 « Nous avons un certain nombre d’interrogations auxquelles l’exposé présenté ne répond pas.

La première de nos questions est la suivante, pourquoi n’avez-vous pas fait d’appels à candidature pour cette cession de terrain comme vous avez pu le faire à d’autres moments.

Votre projet peut être d’essence municipale s’il comprend la démolition et la récupération d’un bâtiment sur cette parcelle car il permet de récupérer une propriété. Pour cela, vous faites une proposition et les personnes intéressées se manifestent.

Nous avons été surpris par le mode opératoire utilisé.

De plus, nous cédons ce terrain à une société, certes très bien mais récente dont l’expérience en la matière ne peut pas vous garantir de façon immédiate la réussite du projet.

Cette SARL créée récemment a eu le temps de déposer un projet pour lequel, à mon goût, vous avez répondu favorablement dans un délai assez rapide.

D’autre part, lorsque nous regardons le projet, nous récupérons une maison en mitoyenneté, quelles en sont les conditions, serons-nous au cœur d’une copropriété ?

Nous serons inévitablement au cœur d’une servitude dans la mesure où nous sommes situés à l’arrière de la parcelle. Je pense que les conditions d’exploitation des bâtiments ne seront pas faciles.

Enfin, notre dernière interrogation porte sur la dernière phrase du rapport : « Toutes les modalités de la remise de la maison seront inscrites dans l’acte notarié à venir.» Cela signifie que certains éléments doivent encore être cadrés.

Les éléments évoqués à savoir le mode opératoire, la jeunesse de la société, le problème de récupération d’une maison mitoyenne avec un règlement de copropriété, nous inquiète un peu.

De plus, je trouve que le prix de la valorisation de la maison est assez important. Je pense également que le prix annoncé de la maison mitoyenne est un peu élevé.

Je pense qu’il existait d’autres possibilités d’aménagement cependant je trouve très intéressant de vendre un bien et d’en acquérir un autre, mais il me semble que d’autres modalités que celles proposées, existent.

Nous ne voterons pas cette proposition car nous nous trouvons face à beaucoup d’inconnues.

Cependant, vous pourrez peut être apporter des réponses à nos interrogations d’autant que lors de la commission d’urbanisme, vous nous aviez parlé du projet et en moins de quelques jours, vous nous avez fourni des plans. C’est très bien car cela prouve que le projet s’est vite construit. La semaine dernière, nous n’étions pas à cet avancement et nous n’étions pas informés de cela. »

Suite du débat :

Monsieur Xavier FORTINON:

« Il s’agit d’une opération tiroir, comme nous déménageons un employé municipal d’un endroit, nous allons avoir une période de loyer dans le domaine privé à régler qu’il faut que vous mettiez dans la balance.

Tout dépend le temps que vous laissez à cette société pour réaliser son projet, car ils doivent procéder à la commercialisation d’un certain nombre de commerces, des logements du bâtiment R+2, ainsi qu’à la vente de l’autre maison.

Nous aurions préféré un montage différent avec une possibilité de vendre des lots car vous auriez récupéré immédiatement une somme qui vous aurez permis de répondre à un certain nombre de problématiques que vous avez évoqué. »