Compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2009

Tarifs communaux 2010

Monsieur FORTINON Xavier intervient  sur l’ensemble des tarifs proposés: 

La lecture de vos propositions tarifaires appelle de notre part les observations suivantes. Il nous semble d’une part qu’aucune idée directrice ne s’en dégage.

En effet l’essence d’une politique tarifaire c’est de s’appuyer sur une réflexion sur le financement des services délivrés par la commune à ses habitants. On doit au préalable en fonction du coût du service rendu, de son caractère plus ou moins public, de la qualité des habitants auquel il s’adresse définir la part du financement qui revient au contribuable et la part qui revient à l’usager. Lors de la commission des finances préparatoire au débat de ce soir nous n’avons pas senti ce qui relevait plus du financement par l’usager à savoir le bénéficiaire du service de ce qui relevait plus du financement par l’impôt donc partagé par l’ensemble des contribuables locaux.

Nous avons successivement débattu de services aussi divers que le ramassage des déchets verts, du golf, de la cantine scolaire, de la location des salles communales etc… A chaque fois on raisonnait sur l’augmentation des tarifs sans réellement se poser la question de la part de financement collectif Pour certains services vous aviez évalué le coût et la pratique d’autres collectivités à titre comparatif ce qui est indispensable mais vous n’avez pas franchi l’étape suivante qui est de savoir quel objectif la commune se fixe en terme de financement.

Les débats ont d’ailleurs révélé que cela constitue le fond du problème.

A titre illustratif est-ce, que par exemple, la cantine scolaire et le golf doivent‑il être mis sur le même plan ? Pour nous nous considérons que la part de financement public doit ‑être proportionnellement plus importante pour la cantine et particulièrement en période de crise sociale. A ce titre je vous remercie d’avoir modéré la hausse initialement prévue et d’avoir pris en compte certaines observations.

Deuxième observation vous maintenez le tarif des arènes qui contribue à la disparition de la course landaise. L’exercice 2009 pour l’association va se solder par un déficit de plus de 20Keuros. A ce rythme il ne reste plus qu’un an d’existence au Comité d’organisation de la course landaise. Vous qui êtes, soit disant, si attaché au patrimoine local, nous ne comprenons pas cet acharnement.

La troisième observation concerne le niveau relativement élevé des revalorisations. Bien qu’un certain nombre des propositions ait été revu à la baisse suite à la commission des finances, l’augmentation moyenne reste élevée (autour de 3% alors que l’indice INSEE de la consommation est inférieur à 1% et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés et des retraités est nulle. Dans la mesure où la revalorisation s’apparente plus à un réflexe pavlovien qu’à une véritable analyse comme expliquée ci avant elle nous semble inappropriée. En particulier on continue à s’interroger sur l’augmentation du prix des repas pour les pensionnaires de la maison de retraite qui est de 4,5%, qui sera en décalage avec l’augmentation du prix de journée autorisée.

En conclusion, compte tenu des raisons évoquées précédemment, nous ne pouvons approuver ces tarifs. Néanmoins enregistrant que vous avez intégré certaines de nos propositions en direction des scolaires en particulier, des droits de place aux marchands non sédentaires, et pour quelques autres, nous nous abstiendrons sur l’ensemble des tarifs communaux.

Nous vous invitons durant l’année 2010 à mener la réflexion sur la participation de la commune au financement des services qu’elle délivre ».

Cession de terrain à la Communauté de communes : Zone artisanale

Les terrains objet de la délibération situés en prolongement de la zone artisanale sont il est vrai situés dans une zone classée au POS en 2NA. Néanmoins aujourd’hui nous ne connaissons pas le projet que la Communauté de communes souhaite développer et ce n’est pas l’interview de Monsieur GUY Vpdt de la CCM chargé de l’aménagement du territoire dans le dernier numéro d’ACTION qui nous éclaire.

Il crée beaucoup d’inquiétudes et fait l’objet de désaccords profonds dans la mesure où il est facteur de déséquilibre urbain et commercial. Mais ce n’est pas l’objet du débat, d’autant que le Parc du Born ne viendrait pas dans un premier temps sur les terrains pour lesquels nous avons à délibérer ce soir. C’est aussi pour cela que nous ne comprenons pas cet empressement à se défaire de ce patrimoine.

Vous évoquez dans votre rapport l’intervention de l’EPFL qui assurerait le portage financier de cette opération. Je tiens à toutes fins utiles à vous rappeler que l’établissement foncier n’a pas pour rôle d’intervenir dans des transactions entre collectivités ressortissantes du même territoire pour assurer le financement d’avances de trésorerie pour l’une des collectivités sans qu’il n’en coûte rien à l’autre. C’est un réel dévoiement de ses objectifs. Cet EPFL a pour fonction de permettre aux collectivités de saisir des opportunités à des prix intéressants lorsqu’elles n’ont pas momentanément les capacités financières d’acquérir. Dans le cas présent c’est la commune qui est propriétaire depuis des temps immémoriaux et comme cela est précisé les terrains seront inutilisables durant les cinq ans à venir étant occupés par l’aire de stockage. Il n’y a pas urgence de transaction sauf si la commune rechercherait par ce biais à bénéficier d’argent frais. L’EPFL ayant pris connaissance de votre projet dans son CA du 15 décembre ne l’a pas retenu, alors que dans votre rapport vous nous assurez du contraire.

En conséquence si la transaction se fait il faudra que la CCM finance l’acquisition en 2010 par emprunt ou sur ses fonds propres et je ne crois pas du moins à la lecture des Comptes rendus de ses dernières séances qu’elle en ait délibéré.

Pour toutes ces raisons nous nous opposons à cette transaction et nous vous informons que nous serons très vigilants sur le projet de la zone d’activité du Bom. Comme je l’avais déclaré en votre présence Monsieur le Maire lors de la réunion qu’avait tenue la Chambre de métiers à Mimizan nous nous opposerons à l’implantation d’activités commerciales sur la route d’Escource. Nous sommes favorables aux activités artisanales, industrielles voire de dépôts de matériaux mais nous considérons que ce serait une hérésie de constituer un quatrième pôle commercial qui serait désastreux pour les autres pôles ».

Monsieur FORTINON Xavier rappelle que l’objectif de l’EPFL était d’intervenir pour le compte des collectivités afin qu’elles fassent des réserves foncières dans l’objectif d’habitat, de développement économique et d’équipements publics sur un marché tendu. Son rôle n’est pas d’être le banquier entre 2 collectivités qui en plus sont présidées par la même personne. Concernant la vente des terrains à la CCM qui bénéficie aujourd’hui d’une mise à disposition, il n’y a aucun inconvénient à ce que cette vente se fasse directement entre la commune et la CCM pour un objet de développement économique. Ce qui pose problème c’est le passage par l’EPFL qui semble détourné de son objet. Quant à l’utilisation de cette zone, nous ne poursuivons pas vos objectifs on ne veut pas encourager le développement d’activités commerciales sur ce secteur là. Par contre dans la mesure où ces terrains sont occupés aujourd’hui par l’aire de stockage de bois, si la CCM a les moyens de débourser 340 527,42 € c’est son choix.

Compte épargne-temps :

Monsieur CARRERE Pierre intervient comme suit :

« Une remarque pour commencer : je ne sais pas si c’est une volonté, ou une maladresse, mais vous conviendrez peut être avec moi qu’organiser l’étude en CTP seulement 2 ou 3 jours avant le conseil municipal qui doit décider laisse peu de chance de prendre en compte les avis même retenus à l’unanimté. Cela ne peut que nous amener à nous poser des questions sur votre capacité à organiser le travail cohérent dans et pour la collectivité.

Cela étant dit, j’en viens à la question posée.

Voilà un dossier important tant pour les agents que pour la collectivité bien sûr mais également très délicat. Et une fois encore préparé de façon très superficielle et pour lequel nous n’avons eu aucun document prévisionnel qui nous aurait permis de porter un jugement éclairé sur la décision demandée.

C’est une loi et nous devons donc la mettre en œuvre. Mais il aurait fallu pour décider des options laissées à la décision de la commune (par exemple concernant la durée des jours pouvant être épargnés fixé ici à 22) essayer de se projeter par une analyse précise dans le futur.Il aurait fallu préciser l’impact de la décision sur les budgets et l’organisation des services.

Là, nous devons décider sans aucun élément et en fait nous repoussons, sans aucune visibilité, les conséquences à dans 5 ou 6 ans. Quel cadeau pour les élus en 2015 et après ! En effet, dans 5 ou 6 ans les élus pourraient être confrontés à des demandes concomitantes d’agents souhaitant solder leurs congés épargnés. L’incidence sur l’organisation des services pourrait être détonante en raison de la durée des absences et des difficultés liées au remplacement des personnels. Sans oublier les incidences financières que vous n’avez pas étudiées. Pourrez-vous assurer tous ces remplacements ? Quel en sera le prix ? Ou bien ferez-vous supporter cette charge de travail aux personnels restants ? Si vous aviez étudié sérieusement le dossier vous sauriez aussi que des changements importants vont être rendus bientôt obligatoires pour corriger les erreurs du premier texte.

Une étude précise aurait du vous aider dans votre réflexion pour ne pas lancer la collectivité sur des rails bien fragiles et une arrivée bien incertaine. Cela vous aurait permis entre autre d’estimer encore plus précisément les coûts à venir. Parce que vous avez insuffisamment préparé ce dossier nous aurions dû voter NON. Mais comme les personnels ne doivent pas être les otages de votre incapacité nous nous contenterons de nous abstenir. Enfin ajoutez au moins à votre décision le fait que les congés et leur manière d’être gérés ne seront pas changés pour 2010 (6 jours) et 2011 (5 jours) »

Monsieur FORTINON Xavier intervient : « Les propos de Monsieur CARRERE étaient clairs mais vous n’avez pas répondu à ses interrogations. La Mairie de Mimizan délibère aujourd’hui sur le compte épargne temps. On peut par comparaison examiner ce qui se passe dans d’autres collectivités qui arrivent au terme des 5 ans avec des agents essentiellement de catégorie A vont s’absenter pendant 100 jours soit 6 mois. C’est ce qui se passe par exemple au conseil général des Landes. C’est devant cet écueil que l’on veut appuyer notre démarche. Nous ne sommes pas du tout opposés. Au contraire, c’est une souplesse apportée dans la gestion des ressources humaines. Sauf que vous aviez la possibilité de fixer un nombre de jours moins important que les 22 jours. C’est cette marge de manœuvre de 22 jours de CET par an que vous auriez pu travailler afin de préserver l’avenir. C’est en ce sens que l’on voulait vous alerter. Vous pouvez perdre en même temps l’ensemble de l’ossature surtout dans une collectivité comme la nôtre où les agents de catégorie A ne sont pas nombreux. On voulait seulement vous alerter sur ce risque »

Taxe professionnelle :

Monsieur FORTINON Xavier intervient :

« Dans un premier temps je vais prendre le parti de l’intelligence plutôt que du populisme. Je vais vous rappeler les origines de ces projets de loi et vous démontrer pourquoi ils sont néfastes aux collectivités territoriales dont font parties les communes.

Tout d’abord, par rapport au projet de réforme territoriale qui n’a pas été encore présenté au Parlement. Sa première lecture interviendra à partir du 19 janvier 2010.

Ce projet fait suite au rapport de Monsieur BALLADUR qui au lendemain de la remise de son rapport au Président de la République a dit que « son objectif principal était l’évaporation des communes et des départements » c’est à dire leur disparition. Comme cette « évaporation » nécessite a priori une réforme de la constitution et que les rapports de force politique au Parlement et au Sénat ne sont pas favorables aujourd’hui au Président de la République et au gouvernement, on a renoncé à toucher à la Constitution et on est passé par un projet de loi visant à affaiblir les communes et les départements.

Le reproche principal fait à l’organisation administrative de notre pays, c’est le mille feuilles administratif c’est-à-dire que l’on considère aujourd’hui que l’on a un peu trop de strates administratives. Le mot d’ordre est donc la « simplification administrative » ce que nous pouvons accepter sauf que les propositions de ce projet de loi vont à l’encontre de cet objectif.

–       là où nous avons aujourd’hui 3 gros niveaux d’intervention (commune/département/région) il est proposé de rajouter 3 niveaux supplémentaires : la commune nouvelle, la métropole, le pôle métropolitain. On parle de simplification et on rajoute 3 niveaux ! Cela doit déjà nous interpeler. Et quand on parle de mille feuilles administratif et que l’on est le seul pays à être organisé de la sorte, ceci est faux : quasiment tous les pays de la communauté européenne ont 3 niveaux institutionnels. Aujourd’hui la grande spécificité de la France ce sont ses 36 000 communes soit 500 000 élus pour la plupart bénévoles et c’est cela que le projet de loi veut mettre à mal.

On nous explique que la France a trop d’échelons administratifs et qu’elle constitue une exception en Europe. C’est particulièrement faux. Mis à part quelques anciens pays du bloc soviétique, l’ensemble des pays de l’Union Européenne ont une organisation administrative comparable à la nôtre. Aujourd’hui la grande spécificité de la France ce sont ses 36 000 communes issues de la Révolution Française soit 500 000 élus pour la plupart bénévoles et c’est cela que le projet de loi veut mettre à mal.

–        Le deuxième argument est qu’il faut diminuer le nombre d’élus avec la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Donc on ne supprime ni le conseil général ni le conseil régional qui auraient nécessité une réforme de la constitution.  On passerait donc de 6 000 élus départementaux et régionaux à 3 000 élus territoriaux qui devront siéger dans les deux assemblées. On fait donc fi du cumul des mandats, en l’organisant même tout en mettant à bas la parité du fait même du mode scrutin qui est une ignominie particulière par rapport à çà. On va donc demander à ces conseillers territoriaux de siéger dans 2 assemblées : donc à la fois dans je ne sais combien de maisons de retraite, de lycées, de collèges, de syndicats mixtes organisés tant par la région que le département. Ce qui est quasiment impossible. Mais on n’a pas dû se poser la question ! Par ailleurs, au regard de la composition de ces futures assemblées un risque énorme est pris d’un point de vue démocratique car il n’y a aucune assurance d’avoir une majorité et encore moins d’avoir une parité. On nous dit que tout cela va conduire à faire des économies : la région Aquitaine par exemple aujourd’hui va voir multiplier ses élus par 2 voire par 3. Imaginez en conséquence l’hémicycle à prévoir pour recevoir tous ces élus !

–       Le problème essentiel est la perte de la « clause de compétence générale » des Départements et des Régions ce qui pour une commune et ses habitants peut avoir des conséquences très graves.

Qu’est- ce cette compétence de clause générale qu’ont aujourd’hui les communes, départements et régions ? C’est la possibilité pour ces collectivités d’intervenir en fonction des circonstances particulières dans un certain nombre de domaines dans lesquels elles ne sont pas obligatoirement aujourd’hui compétentes. Par exemple pour les Landes cela pourrait être la mise à mal du transport gratuit pour les scolaires ; ce pourrait être la suppression de l’opération « un collégien – un portable », l’arrêt du financement de tout ce qui touche à la politique culturelle du département, la fin des aides aux entreprises, la fin de l’aide à l’agriculture. Tout cela est sous-tendu par la suppression de cette clause de compétence générale.

–       Le projet de loi sur la réforme territoriale dont l’examen va durer toute l’année 2010 fait plus que débat dans tous les rangs des élus y compris dans les rangs des élus de la majorité gouvernementale.

Par contre, ce qui est une réalité pour nous aujourd’hui c’est le vote de la réforme de la taxe professionnelle.

Dans une commune comme Mimizan cette réforme portera des résultats relativement désastreux. Car aujourd’hui la taxe professionnelle représente pour notre commune et notre communauté de communes plus de la moitié du financement des contributions directes. Et demain ce financement sera mis à mal.

Pour être clairs, nous sommes favorables à réformer cette TP. La preuve en est que les gouvernements dont ceux de Lionnel Jospin de 1999 à 2002 ont supprimé la part salaire dans le calcul de la TP ce qui a conduit à une diminution de la contribution des entreprises à la TP de 5 milliards d’euros. C’est aussi ce gouvernement qui avait introduit le plafonnement à la valeur ajoutée qui a fait très rapidement que c’est l’Etat qui est devenu le premier contributeur à la TP et non les entreprises.

Donc nous sommes tout à fait favorables à la réforme de la TP car il est tout à fait anormal de taxer aujourd’hui l’investissement comme il est taxé. Et donc revoir l’assiette de la taxe ne nous pose aucune difficulté.

Ce qui nous pose difficulté, c’est que l’on fait plus que revoir l’assiette. En effet on en diminue de façon très importante le produit. Afin que vous ayez des repères aujourd’hui la TP représente 22 milliards d’euros, demain elle ne sera plus que de 14 milliards d’euros. L’Etat va donc financer sur son budget 2010 8 milliards d’euros supplémentaires. Nous pensons qu’il était tout à fait possible de réformer la TP mais à coûts constants c’est-à-dire à volumes constants ; et qu’il y ait plutôt une répartition différente entre les acteurs industriels qui sont il est vrai aujourd’hui surtaxés et les entreprises de services lesquelles pour un certain nombre avec en premier les banques qui ont bénéficié d’un certain nombre de plans d’aides ces derniers mois et qui se sont aujourd’hui revigorées à tel point qu’elles peuvent présenter des bénéfices très importants et qui dans les rôles de TP contribuent très faiblement à cette dernière. On était d’accord sur un transfert qui s’opérait de l’industrie vers un certain nombre d’entreprises de services (la grande distribution contribue aussi très peu au produit de la TP au regard du chiffre d’affaires qu’elle fait) Mais non le choix qui a été fait c’est une diminution générale pour tout le monde.

 Au nom de la compétitivité des entreprises françaises à l’étranger,  au motif que la TP était le 1^er facteur de
 délocalisation (alors qu’au Royaume Unis et aux Etats-Unis il n’y a pas de TP ces 2 états ont le taux de délocalisation le plus élevé et une économie industrielle sinistrée) le risque qui est pris pour la commune de Mimizan est important.

En effet comme nous avons un tissu industriel important, nous verrons le produit de la TP diminuer de façon très importante. Les services du Trésor n’ont pas fait de simulations mais je ne vous cache pas  que cela va représenter des volumes très importants au moins sur le budget de la communauté de communes et donc de la commune.

On nous dit : cela sera compensé. En 2010 il est sûr que pour faire le budget cela ne posera pas de problème : il suffira de reproduire le produit de 2009.

Pour compenser il y a eu 2 choses par respect du principe d’autonomie fiscale des communes.

On transfère à la commune la taxe d’habitation qui était payée et perçue par le département. Dès 2011 les communes percevront donc la TH qu’elles percevaient auparavant et la part du département. La TH sera donc située à un taux de 22 ou 23% au niveau de la commune de Mimizan. Si avec ces produits supplémentaires on n’arrive pas à récupérer le produit que l’on avait précédemment, on aura des dotations.

Si l’on prend l’exemple de 2010 les dotations seront revalorisées de 0,6%. Alors que la TP produisait 5% de ressources supplémentaires en moyenne ces dernières années. Comment va-t-on nous expliquer que demain nous aurons des produits identiques avec cette réforme de la taxe professionnelle et le transfert de la taxe d’habitation ? Le seul levier fiscal que nous aurons c’est bien la taxe d’habitation et la taxe foncière bâtie si on veut maintenir les services. Dans le cas contraire, si on ne veut pas augmenter la pression fiscale qui sera déjà très importante, on sera obligé de diminuer les services à la population.

Donc on voit bien le danger encouru par les collectivités locales par cette réforme de la TP.

Ce qui est également désagréable c’est que l’on va encourager par cette réforme le fait qu’aucune commune ne souhaite l’implantation d’entreprises sur son territoire. On voit déjà aujourd’hui les difficultés d’implantation de certaines unités industrielles sur certains secteurs car on voit monter de plus en plus le mécontentement de certains riverains. Jusqu’à présent il y avait l’intérêt pour la collectivité de dire qu’au travers de l’impôt on pourra redistribuer des services et infrastructures. Mais demain de quels moyens on disposera pour expliquer à notre population qu’il faut des activités industrielles sur notre territoire ? Aucun. J’en prends pour preuve des collectivités qui accueillaient jusqu’à 5 unités classées SEVESO qui refusent toute nouvelle implantation de ce type lesquelles n’apportent aucune recette supplémentaires et créent des nuisances.

Donc on voit à travers cela pour notre collectivité un risque très important pour le maintien des services et pour la désindustrialisation et donc la perte d’emplois.

Je voulais simplement à travers ces raccourcis vous expliquer quels étaient les dangers pour notre collectivité.

Je vous informe enfin que le conseil général pour informer l’ensemble des élus et la population landaise, comme cela se fait dans tous les départements de France, va mettre en place une campagne d’information à travers un certain nombre d’outils (une séance spéciale, des réunions publiques dans chaque canton, des forums) pour expliquer ces 2 réformes afin que la population en mesure les enjeux  et les dangers.

Je vous remercie de m’avoir écouté »