COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AOUT 2013

Intervention de monsieur FORTINON Xavier :

« Monsieur le Maire, nous nous retrouvons ce soir pour faire le constat d’un cuisant échec. Mais bien que vous ayez affirmé que faute de candidat, le projet serait abandonné, vous nous invitez à relancer la procédure.

Vous nous avez infligé lors de la séance du conseil du 6 juin un pensum qui se voulait être un panégyrique des PPP, que vous avez réédité sous forme d’interview de Monsieur Ignacel dans votre magazine de propagande payé par le contribuable.

Souffrez (dans la mesure où vous ne nous avez pas donné la possibilité de vous répondre) que nous vous proposions la démonstration inverse illustrée par des exemples qui sans nul doute rappelleront des souvenirs à certains.

L’intérêt du PPP est qu’il permet de lancer de vastes programmes, sans argent, en reportant à plus tard leur paiement. Il s’agit d’un comportement de ménage surendetté qui triche sur la déclaration de ses finances pour continuer à emprunter.

Les premiers partenariats publics privés ont été mis en œuvre par Margareth Thatcher et de nombreuses études ont montré les taux de profits élevés pour les privés et les risques encourus par les finances publiques. Entre autre, soixante hôpitaux anglais sont en état de faillite annoncée. Le gouvernement britannique freine désormais ce type d’initiative.

En France, les partenariats publics privés ont été voulus par les Gouvernements Chirac et Sarkozy pour la réalisation des prisons en invoquant l’urgence et la contrainte technique puis généralisés à des programmes plus complexes comme l’hôpital Sud Francilien, le Pentagone français à Balard, le palais de Justice à Paris.

Les collectivités locales ont pris le relais en lançant des programmes calamiteux pour les finances territoriales : le Grand Stade de Lille (qui a doublé l’endettement de la Communauté Urbaine de Lille), tous les collèges et gymnases de Seine Saint Denis (département le plus endetté de France) réalisés en un seul PPP, le palais des Congrès surdimensionné à Chalons en Champagne, la liste serait longue.

Depuis quelques années et encore récemment les Chambres Régionales des Comptes tirent la sonnette d’alarme sur ce type de contrat. Ainsi, certaines collectivités ont eu tendance à exagérer la complexité d’un projet notamment au regard de l’analyse comparative avec d’autres modes de commande publique. Souvent les calculs ont été insuffisants, aboutissant à un surcoût important pour les collectivités.

Mais surtout, les magistrats des Chambres Régionales des Comptes pointent du doigt l’insuffisance d’analyses comparatives qui minimisent de façon significative le surcoût du recours au contrat de partenariat.

Est donc en cause la capacité de la collectivité à réaliser une étude sérieuse afin d’éviter le surcoût d’un PPP par rapport à un emprunt classique de la commune. Dans ce cas, ce n’est plus l’emprunt qui devient toxique mais le contrat de partenariat lui-même.

La question se pose ainsi clairement de savoir si certains contrats ne constituent pas « une bombe à retardement financière ». Les loyers sont en effet considérés comme une dette, ce qu’ils n’étaient pas avant.

Jusqu’en 2010, ces engagements financiers à long terme, sous forme de loyers, n’étaient pas considérés au plan comptable, comme une dette. Depuis le 1^er janvier 2011, les collectivités locales sont obligées de l’inscrire à leur bilan, ce qui a ainsi été rappelé à la commune de Bussy Saint Georges en Seine et Marne.

(Je tiens à votre disposition le rapport annuel de la Cour des Comptes de février 2013 qui rappelle lui-même de précédentes observations formulées sur l’endettement excessif de cette commune en 2007.

Vous trouverez dans ce rapport de grandes similitudes avec votre projet de PPP, tant sur l’objet un complexe sportif que sur les conseils de la collectivité (GB2A et les autres cabinets conseils qui travaillent avec eux et aussi pour la commune de Mimizan).

L’ancien ministre des finances et sénateur Jean Arthuis s’est même récemment alarmé en soulignant que le cumul de ces loyers à payer à très long terme pourrait asphyxier nos finances.

Le Président de Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire s’est permis de dénoncer l’effet anesthésiant du PPP qui pousserait à la dépense. Avec le PPP et l’illusion d’une activité immédiate la collectivité s’enfonce dans l’endettement à long terme et plombe les capacités futures d’investissement.

La collectivité endettée sur plusieurs dizaines d’années pour réaliser un programme qu’elle croit payant électoralement risque de trouver en grande difficulté. Cette vision à court terme est, en période de crise, extrêmement grave.

C’est une politique démagogique, une politique de Gribouille. Nous le voyons, si les collectivités sont libres de décider du recours aux PPP, les déconvenues constatées ces dernières années devraient aujourd’hui les inciter à la grande prudence. Car au final, le contribuable est le dernier recours, même des années après la signature du contrat.

En ce qui concerne plus spécifiquement le projet mimizannais, il nous semble qu’il souffre de plusieurs faiblesses certainement détectées par les investisseurs potentiels.

Un dossier pour le moins sommaire avec une grande vacuité sur l’étude de besoins dans l’environnement socio-économique de notre territoire.

Une sous-évaluation des coûts de fonctionnement (principalement la maintenance et les frais de personnel qui sont dérisoires par rapport aux créations d’emploi que vous annoncez par ailleurs) et une sur évaluation des recettes d’exploitations conduisant à un équilibre financier plus que périlleux.

L’absence de chiffrage des coûts de viabilisation des 14 hectares de foncier que l’investisseur aura la charge de commercialiser. Ils peuvent se monter à près de 6 millions d’euros qui ne sont pas pris en compte dans votre bilan prévisionnel.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à renoncer au lancement de cette procédure. Il est toujours tant de reconnaître que nous nous trompé et de ne pas s’obstiner à nous conduire collectivement dans une impasse. »

Suite de l’intervention :

 « Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans mes propos, je n’ai pas du tout placé les PPP sous un angle droite ou gauche.

La Communauté de Communes de Lille et le Conseil Général de Seine Saint Denis ne sont pas collectivités de droite.

Je voulais mettre en exergue les constats des mises en place de ces partenariats publics privés. L’ancien ministre des finances, Monsieur Arthuis était au gouvernement de Monsieur Chirac.

Concernant le nombre de dossiers retirés, lorsque nous regardons la liste, nous pouvons voir des entreprises de plomberie, des architectes, des cabinets d’avocats. Cependant, nous n’avons pas beaucoup de candidats susceptibles de mettre en place un PPP.

Nous sommes surpris par la date choisie pour relancer cette procédure car nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’une période la plus à même pour les entreprises.

Vous avez très bien indiqué que pour répondre à un dossier comme cela, il faut avoir un projet d’aménagement urbain sur 14 hectares, il faut également réunir des exploitants d’infrastructures.

Ce n’est pas en 40 jours que nous pouvons mettre en place un tel projet.

Nous ne comprenons pas ce délai dans la mesure où vous ne créez pas les meilleures conditions pour une réponse conforme à vos objectifs. »

 « Le projet immobilier va être en concurrence avec d’autres projets que vous développez en même temps. Un des grands groupes susceptible de réaliser cette opération va-t-il mettre en péril d’autre opérations qu’il mène sur le même territoire.

Vous allez peut être vous pénaliser vous-même en voulant lancer plusieurs programmes en même temps. »