Compte rendu du conseil municipal du 17 juin 2011 :

Intervention de M. Fortinon sur la politique tarifaire :

 « Vous nous proposez de dessaisir l’assemblée délibérante du pouvoir de déterminer la politique tarifaire de la commune qui représente environ 10% de ses recettes de fonctionnement. Nous sentons bien que les débats en Conseil Municipal peuvent parfois être délicats, mais cette proposition d’extension de vos pouvoirs ou du moins de ceux de vos très proches collaborateurs au détriment de celui des conseillers municipaux, démontre s’il en est encore besoin, d’une dérive autocratique de votre gestion. Si nos collègues de la majorité ne sont pas conscients qu’ils sont eux aussi et de façon méthodique écartés des décisions, nous tenons à le dénoncer et à s’inscrire en totale opposition avec ces procédés qui déclassent notre démocratie locale.

En conséquence nous votons contre cette extension de délégation. »

Suite de l’intervention de Monsieur FORTINON Xavier :

« Si je prends pour référence le dernier débat sur la politique tarifaire qui a été mené en fin d’année dernière ou en début de cette année, nous voyons qu’un certain nombre de tarifications dépassait largement le cadre que vous venez de fixer à savoir le prix des repas au logement-foyer, qui augmentait de plus de 10%, les prix sur les terrasses du domaine public où nous avions des adaptations tant à la baisse qu’à la hausse.

Il est vrai que depuis 2008, ces tarifs ont changé tous les ans de nature. Les tarifs des bancs sur le marché ont eux aussi été complètement modifiés à plusieurs reprises, dans un sens et dans l’autre.

Je pense qu’à un moment donné, cela nécessite des débats, et je crains fort que nous rentrions dans quelque chose de relativement systématique. Simplement, pour prendre exemple, si nous ajoutons deux points au taux d’inflation, cela représente aujourd’hui le double de ce dernier. Nous avons donc une augmentation des tarifs de 2% ou de 4%, pour nous ce n’est pas neutre dans la mesure où certains tarifs concernent de nombreuses personnes. C’est pour cela que nous nous inquiétons de cette proposition. »

Intervention de M. Fortinon sur les marchés publics :

 « Vous proposez au Conseil Municipal, d’accroître une fois de plus les pouvoirs du Maire au détriment du Conseil, cela suit la délibération précédente. Cependant, nous sommes dans un domaine sensible où les contentieux se font flores.

Nous vous déconseillons fortement ce choix et au contraire, nous vous proposons de diminuer les seuils pour lesquels vous avez délégation. En effet, si le Conseil Municipal vous octroie cette délégation, il vous autorise à passer des marchés de fournitures et de services jusqu’à 193 000€ HT et des marchés de travaux jusqu’à 4 845 000€ HT sans que le Conseil Municipal ne soit consulté. L’épisode du marché des travaux délibérait le 16 février dernier, après le choix préalable de l’entreprise et sans que la dépense ne soit inscrite au budget primitif, devrait inciter le Conseil Municipal a beaucoup de prudence en la matière.

Nous tenons à rappeler que 4 845 000€ HT est un montant qui dépasse à lui seul une année d’investissement, nous tenons également à rappeler que les décisions du Maire en matière de Marchés Publics doivent faire l’objet d’une publication au même titre que les autres. Sauf erreur de notre part, dans les décisions présentées dans les rapports du Conseil Municipal, il n’apparaît quasiment jamais de décisions au titre de la passation et signature des marchés. Je pense que beaucoup de marchés sont passés car tous les bons de commande déjà signés, sont des marchés.

En conséquence, nous invitons le Conseil Municipal à ne pas modifier cette délibération car elle concentrerait encore plus de pouvoirs de décision et ferait courir un risque juridique amplifié à la collectivité. Nous demandons d’autre part que toutes les décisions au titre de ces Marchés Publics fassent l’objet d’une publication et d’une information au Conseil Municipal avant chaque séance. »

Suite de l’intervention de M. Fortinon :

D’autre part, nous avons vécu dans cette collectivité ou à la Communauté de Communes, quelques soucis avec les Marchés Publics principalement pour la piste cyclable donc nous pourrions, nous interroger sur certaines choses concernant la mise en place des Marchés Publics dans cette collectivité. C’est pour cela que la mise en place de procédures pouvant permettre le contrôle de plusieurs personnes serait opportun, car récemment, une annulation de marché a eu lieu et cela a entraîné des procédures de remboursement. Donc si nous faisons cette démarche, cela n’est pas le fait du hasard. »

Intervention de M. Fortinon sur l’échange Gascogne-Commune

 « Lors de la présentation du budget le 14 avril dernier, nous avions exprimé toutes nos réserves quant à cet échange pour le moins onéreux pour la collectivité. Je ne reviendrais pas sur le manque de documents dans le dossier, qui je pense auraient pu être de nature à une meilleure compréhension. Mais nous notons aussi que dans l’exposé des motifs, nous ne nous étendons pas sur les raisons de ces transactions proposées. Nous tenons à rappeler à l’assemblée qu’avant l’effondrement de la berge en 2009, la commune et le Groupe Gascogne avaient convenu d’un certain nombre d’échanges de parcelles sans soulte pour la commune. Le Groupe Gascogne ayant bénéficié, lors de la précédente révision du document d’urbanisme, de classement de terrains en zone constructible dans le secteur de Bel Air, ce qui constitue un avantage financier sans commune mesure avec les sommes réclamées aujourd’hui. Il nous semble relativement indécent que d’un côté nous prenions en compte des coûts pour une des parties et que de l’autre côté, le préjudice subi ne soit pas mis dans la balance. En effet, la piste cyclable qui fut emportée n’était pas plus amortie que la part des terrains échangés par le Groupe Gascogne.

Si nous ajoutons à cela que l’effondrement de la berge, qui n’est pas dû exclusivement à l’érosion mais aussi à un sous-sol poreux, qui est la conséquence de nombreuses installations des évacuations industrielles.

A titre illustratif, j’ai récemment demandé aux services du Conseil Général de vous informer, d’écoulements suspects constatés lors d’analyses d’eau dans ce secteur.

Dernier élément que je compte porter à votre connaissance, le Président Directeur Général de Gascogne Paper dans une lettre adressée au Conseil Général en date du 16 octobre, sollicite une autorisation de construire sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée, il s’agit de la parcelle AO 84 que nous échangeons, écrivait : 

« Dès acceptation du projet, Gascogne Paper s’engage à discuter avec vos services des modalités d’acquisition de la surface concernée. »

A ce moment là, cela impliquait le financement, lorsque le Groupe avait besoin de construire sur cette parcelle.

Une des hypothèses évoquée était l’acquisition contre soulte. Pourquoi ce qui serait vrai avec un interlocuteur ne le serait pas avec l’autre.

La parcelle de près de 2ha que le groupe récupère en plein milieu de son enceinte a une véritable valeur économique alors qu’en contrepartie nous récupérons des parcelles en nature de berge et de voirie qui ne généreront que des charges. L’échange devait se faire sans soulte pour la collectivité, maintenant, nous devons nous acquitter d’un montant de 105 151€ et assumer plus de 600 000€ de travaux de réparation et de fixation de la berge. Cela est proprement inacceptable. »